Traduction de «rcmp public complaints » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

RCMP Public Complaints Commission Annual Report
Commission des plaintes du public contre la GRC, rapport annuel

RCMP Public Complaints Commission (PCC) Survey
Enquête sur la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Emergency fund for veterinary complaints and other animal contaminations which are a risk to public health
Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique

public complaint
plainte du public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madam Speaker, since the Conservatives took office in 2006, the following senior public servants have been shunted aside or forced out of their offices: RCMP Chief Superintendent Marty Cheliak; Nuclear Safety Commission President Linda Keen; Canadian Wheat Board President Adrian Measner; Veterans Ombudsman Pat Strogan; Competition Bureau Commissioner Sheridan Scott; Victims of Crime Ombudsman Steve Sullivan; RCMP Public Complaints Commissioner Paul Kennedy; Military Complaints Commission Chair Peter Tinsley; Immigration and Refugee Board Chair Jean-Guy Fleury; Information Commissioner Robert Marleau; and Chief Statistician Munir Sheikh.
Madame la Présidente, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, les hauts fonctionnaires suivants ont été écartés ou forcés de quitter leur poste: le surintendant principal de la GRC, Marty Cheliak; la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen; le président de la Commission canadienne du blé, Adrian Measner; l'ombudsman des vétérans, Pat Strogan; la commissaire du Bureau de la concurrence, Sheridan Scott; l'ombudsman des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan; le commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy; le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la GRC, Peter Tinsley; le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Jean-Guy Fleury; le commissaire à l'information, Robert Marleau; et le statisticien en chef, Munir Sheikh.

As for the activities of the RCMP, the RCMP Public Complaints Commission conducts independent inquiries into complaints about the RCMP.
Quant aux activités de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC mène des enquêtes indépendantes sur les plaintes formulées contre cet organisme.

Senator Kinsella: Honourable senators, if the government intends to continue to rely on the RCMP Public Complaints Commission as the mechanism for effective civilian oversight of the RCMP, what do they say about the interference with the APEC panel by the Chair of the RCMP Public Complaints Commission itself, Shirley Heafey?
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, si le gouvernement entend continuer de considérer la Commission des plaintes du public contre la GRC comme un organisme civil de surveillance efficace de la GRC, comment peut-il expliquer l'ingérence de la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Shirley Heafey, dans les travaux du groupe d'enquête sur l'APEC?

By the way, there was no special legislation creating the complaints commission. The setting up of the complaints commission was done by way of an amendment to the RCMP Act, explaining exactly what the RCMP Public Complaints Commission is.
Soit dit en passant, la Commission des plaintes n'a pas été créée par une loi spéciale, mais par une modification à la Loi sur la GRC qui explique exactement le rôle de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

The RCMP Public Complaints Commission is an independent agency which was established in 1986 to investigate complaints from the public about the conduct of RCMP members.
La Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme indépendant, créé en 1986 pour faire enquête sur les plaintes du public contre les agents de la GRC.