Traduction de «official ethics commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committee on ethics | ethics commission
comité d'éthique

advertising ethics commission
Commission luxembourgeoise pour l'éthique en publicité | CLEP [Abbr.]

official languages commission officer
agent d'une commission des langues officielles [ agente d'une commission des langues officielles ]

international,pluralistic commission for the ethical evaluation
commission internationale pluraliste d'évaluation éthique

National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCE ]
Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ CNE ]

Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]
Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]

Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Official Languages Policy
Politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de langues officielles

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is thus clear that the decision of the Chief Official Ethics Commission violates the principles of the freedom and independence of Members established by the Statute for Members of the European Parliament, which is part of European Union law. The fact that Lithuanian law extends the remit of the Chief Official Ethics Commission to overseeing the activities of Members of the European Parliament elected in Lithuania therefore represents a breach of European Union law.
Il apparaît clairement donc que la décision de la Commission principale d'éthique officielle constitue une violation des principes de la liberté et de l'indépendance du député consacré par le Statut des députés au Parlement européen qui fait partie du droit de l'Union, dès lors le fait que la législation lituanienne donne à la Commission principale d'éthique officielle une compétence à surveiller l'activité des députés européens élus en Lituanie constitue un infraction au droit communautaire

D. whereas, on 22 January 2010, the Lithuanian Chief Official Ethics Commission adopted a decision publicly admonishing Valdemar Tomaševski on the basis of the Code of Conduct in relation to political activities conducted as a Member of the European Parliament,
D. considérant que le 22 janvier 2010, la commission principale d'éthique officielle de la République de Lituanie a adopté une décision ’d'admonition publique’ à l'encontre de M. Valdemar Tomaševski sur la base dudit code de conduite, au vu de ses activités politiques accomplies en tant que député européen,

C. whereas the Code of Conduct for State Politicians (hereinafter 'the Code of Conduct'), introduced by Law No X-816 of 19 September 2006, which is enforced by the Chief Official Ethics Commission of the Republic of Lithuania, a political body established by Law No X-1777 of 1 July 2008, states explicitly that it is also applicable to Members of the European Parliament elected in Lithuania,
C. considérant que, selon ses propres termes, le "code de conduite pour le personnel politique d'État", établi par la loi du 19 septembre 2006 (N.X-816), dont le respect est garanti par la Commission principale d'éthique officielle de la République de Lituanie, organe politique établi par la loi du 1 juillet 2008 (N.X-1777), est également applicable aux députés européens élus en Lituanie,

C. whereas the Code of Conduct for State Politicians (hereinafter ’the Code of Conduct’), introduced by Law No X-816 of 19 September 2006, which is enforced by the Chief Official Ethics Commission of the Republic of Lithuania, a political body established by Law No X-1777 of 1 July 2008, states explicitly that it is also applicable to Members of the European Parliament elected in Lithuania,
C. considérant que, selon ses propres termes, le ’code de conduite pour le personnel politique d'État’, établi par la loi du 19 septembre 2006 (N.X-816), dont le respect est garanti par la Commission principale d'éthique officielle de la République de Lituanie, organe politique établi par la loi du 1 juillet 2008 (N.X-1777), est également applicable aux députés européens élus en Lituanie,

I would like to give a very relevant example. Recently, the Chief Official Ethics Commission of Lithuania penalised Mr Tomaševski, leader of the Polish minority and a Member of the European Parliament, for putting a question to Mr Barroso about respect for the rights of minorities.
À titre d’exemple particulièrement éclairant, récemment, le responsable de la commission d’éthique lituanienne a pénalisé M. Tomaševski, leader de la minorité polonaise, pour avoir posé à M. Barroso une question sur le respect des droits des minorités.

The 10 positions that we are speaking of as officers of Parliament are: the Auditor General of Canada; the Chief Electoral Officer; the Commissioner of Official Languages for Canada; the Privacy Commissioner; the Information Commissioner; the Senate Ethics Officer; the Conflicts of Interest and Ethics Commissioner; the Commissioner of Lobbying; the Public Sector Integrity Commissioner; and the President of the Public Service Commission.
Les 10 postes d'agents du Parlement sont les suivants: vérificateur général du Canada; directeur général des élections; commissaire aux langues officielles du Canada; commissaire à la protection de la vie privée; commissaire à l'information; conseiller sénatorial en éthique; commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; commissaire au lobbying; commissaire à l'intégrité du secteur public; et président de la Commission de la fonction publique.

The positions in question are the following: the Auditor General of Canada, the Chief Electoral Officer, the Commissioner of Official Languages for Canada, the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Senate Ethics Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Commissioner of Lobbying, the Public Sector Integrity Commissioner and the President of the Public Service Commission.
Je tiens à préciser que les postes en question sont les suivants: le vérificateur général du Canada, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le président de la Commission de la fonction publique.

The Commissioner of Official Languages, the Privacy Commissioner of Canada, the Information Commissioner of Canada, the Senate Ethics Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Commissioner of Lobbying of Canada, the Public Sector Integrity Commissioner of Canada, and the President of the Public Service Commission of Canada—all must be bilingual on the day that they are hired.
Le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le commissaire à l'information du Canada, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying du Canada, le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada et le président de la Commission de la fonction publique du Canada doivent tous être bilingues au moment où ils sont embauchés.

Bill C-419 deals with officers of Parliament: the Auditor General of Canada, the Chief Electoral Officer, the Commissioner of Official Languages, the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Senate Ethics Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Commissioner of Lobbying, the Public Sector Integrity Commissioner and the President of the Public Service Commission.
Le projet de loi C-419 a trait aux agents du Parlement, soit au vérificateur général du Canada, au directeur général des élections, au commissaire aux langues officielles, au commissaire à la protection de la vie privée, au commissaire à l'information, au conseiller sénatorial en éthique, au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au commissaire au lobbying, au commissaire à l'intégrité du secteur public et au président de la Commission de la fonction publique.

Would it be the Auditor General of Canada, the Chief Electoral Officer of Canada, the Commissioner of Official Languages, and that would be nice for anglo Quebeckers, by the way, the Privacy Commissioner of Canada, the Information Commissioner of Canada, the Senate Ethics Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Commissioner of Lobbying of Canada, the Public Sector Integrity Commissioner of Canada, or the President of the Public Service Commission of Canada?
Le vérificateur général du Canada, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, et ce serait d’ailleurs assez paradoxal pour les Québécois anglophones, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l’information, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à l’intégrité du secteur public, ou le président de la Commission de la fonction publique?