Traduction de «competition only insofar » (Anglais → Français) :

Generally speaking, exclusive or special rights may limit competition on certain markets only insofar as they are necessary for performing the particular public service task.
De manière générale, les droits exclusifs ou spéciaux ne peuvent limiter la concurrence sur certains marché que dans la mesure où ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une mission particulière de service public.

B. whereas the Union can be globally competitive only insofar as internal policies bolster its capacity to respond to global challenges by running a sustainable, low-carbon economy which safeguards biodiversity – periods of recession having illustrated how less-developed regions have a lesser capacity for recuperation,
B. considérant que l'Union européenne ne peut être compétitive au plan mondial que si les politiques internes soutiennent sa capacité de réponse aux défis mondiaux par la mise en œuvre d'une économie durable, à faible production de carbone et respectueuse de la biodiversité, les périodes de récession illustrant le fait que les régions les moins développées ont une moindre capacité de rétablissement,

– (LT) The European Union can be competitive only insofar as internal policies bolster its capacity to respond to today’s challenges.
– (LT) L’Union européenne ne peut être compétitive que si les politiques internes soutiennent sa capacité de réponse aux défis actuels.

1. Member States shall ensure that central governments purchase only products, services and buildings with high energy-efficiency performance, insofar as that is consistent with cost-effectiveness, economical feasibility, wider sustainability, technical suitability, as well as sufficient competition, as referred to in Annex III.
1. Les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe III.

In fact, Article 86 of the EC Treaty, formerly Article 90, stipulates that services of general economic interest are subject to the rules on competition only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance of the particular tasks assigned to them.
En effet, l’article 86 du traité instituant la Communauté, l’ex-article 90, prévoit que les services d’intérêt économique général sont soumis aux règles de concurrence dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à leur mission.

Article 86 provides that the competition rules apply to services of general interest only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
l'article 86 prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.