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Traduction de «rules on competition only insofar » (Anglais → Français) :

B. whereas the Union can be globally competitive only insofar as internal policies bolster its capacity to respond to global challenges by running a sustainable, low-carbon economy which safeguards biodiversity – periods of recession having illustrated how less-developed regions have a lesser capacity for recuperation,

B. considérant que l'Union européenne ne peut être compétitive au plan mondial que si les politiques internes soutiennent sa capacité de réponse aux défis mondiaux par la mise en œuvre d'une économie durable, à faible production de carbone et respectueuse de la biodiversité, les périodes de récession illustrant le fait que les régions les moins développées ont une moindre capacité de rétablissement,


B. whereas the Union can be globally competitive only insofar as internal policies bolster its capacity to respond to global challenges by running a sustainable, low-carbon economy which safeguards biodiversity – periods of recession having illustrated how less-developed regions have a lesser capacity for recuperation,

B. considérant que l'Union européenne ne peut être compétitive au plan mondial que si les politiques internes soutiennent sa capacité de réponse aux défis mondiaux par la mise en œuvre d'une économie durable, à faible production de carbone et respectueuse de la biodiversité, les périodes de récession illustrant le fait que les régions les moins développées ont une moindre capacité de rétablissement,


– (LT) The European Union can be competitive only insofar as internal policies bolster its capacity to respond to today’s challenges.

– (LT) L’Union européenne ne peut être compétitive que si les politiques internes soutiennent sa capacité de réponse aux défis actuels.


B. whereas the Union can be globally competitive only insofar as internal policies bolster its capacity to respond to global challenges by running a sustainable, low-carbon economy which safeguards biodiversity – periods of recession having illustrated how less-developed regions have a lesser capacity for recuperation,

B. considérant que l'Union européenne ne peut être compétitive au plan mondial que si les politiques internes soutiennent sa capacité de réponse aux défis mondiaux par la mise en œuvre d'une économie durable, à faible production de carbone et respectueuse de la biodiversité, les périodes de récession illustrant le fait que les régions les moins développées ont une moindre capacité de rétablissement,


On the basis of the characteristics of the measures the only possible grounds for compatibility is Article 86(2) of the EC Treaty which states that: ‘undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (.) shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruc ...[+++]

Eu égard aux caractéristiques des mesures, le seul fondement possible de la compatibilité est l'article 86(2) CE qui énonce que: «les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (.) sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.


In fact, Article 86 of the EC Treaty, formerly Article 90, stipulates that services of general economic interest are subject to the rules on competition only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance of the particular tasks assigned to them.

En effet, l’article 86 du traité instituant la Communauté, l’ex-article 90, prévoit que les services d’intérêt économique général sont soumis aux règles de concurrence dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à leur mission.


[14] Article 86 (2) provides: "Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest .shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

[14] L'article 86, paragraphe 2, dispose ce qui suit: "Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (...) sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.


[5] Article 86 (2) provides: «Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest .shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

[5] Selon l'article 86, paragraphe 2: «Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (...) sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.


"Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

«Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.


2. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.




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Date index: 2024-11-28
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