Vertaling van "competition inquiry into the pharmaceutical sector lasting from january 2008 until " (Engels → Frans) :

The Commission’s investigation started on the basis of information received from the Danish Competition Authority in October 2003. The investigation was interrupted by the competition inquiry into the pharmaceutical sector lasting from January 2008 until July 2009 (2).
La Commission a entamé l’instruction de l’affaire sur la base d’informations communiquées par l’autorité danoise de la concurrence en octobre 2003 et l’a interrompue lorsqu’elle a réalisé son enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, qui a duré de janvier 2008 à juillet 2009 (2).

In January 2008, the Commission decided to launch a broad inquiry into the pharmaceutical sector pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003.
En janvier 2008, la Commission a décidé de lancer une vaste enquête dans le secteur pharmaceutique, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003.

Between 2008 and 2009, the Commission carried out an extensive competition inquiry into the pharmaceutical sector with a primary focus on practices to delay the market entry of generic medicines, which may cause significant consumer harm (see IP/09/1098).
En 2008 et 2009, la Commission a mené une vaste enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique et, principalement, sur les pratiques visant à retarder la mise sur le marché de médicaments génériques, ce qui peut causer un préjudice important aux consommateurs (voir IP/09/1098).

In 2008-2009, the Commission carried out a broad competition inquiry into the pharmaceutical sector with a particular focus on practices to delay the market entry of generic medicines, which can cause significant consumer harm.
En 2008 et 2009, la Commission a mené une vaste enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique et, plus particulièrement, sur les pratiques visant à retarder la mise sur le marché de médicaments génériques, ce qui peut causer un préjudice important aux consommateurs.

In 2008-2009 the Commission carried out a broad competition inquiry into the pharmaceutical sector with a particular focus on practices to delay the market entry of generic medicines, which can cause significant consumer harm.
En 2008 et 2009, la Commission a mené une vaste enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique et, plus particulièrement, sur les pratiques visant à retarder la mise sur le marché de médicaments génériques, ce qui peut causer un préjudice important aux consommateurs.

In the course of the competition inquiry into the pharmaceutical sector, which started in January 2008 (IP/08/49) and was concluded in July 2009 (IP/09/1098 and MEMO/09/321), the Commission sent out several questionnaires to various stakeholders, in particular pharmaceutical companies, including Servier.
Au cours de l’enquête sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique, qui a commencé en janvier 2008 (IP/08/49) et pris fin en juillet 2009 (IP/09/1098 et MEMO/09/321), la Commission a envoyé plusieurs questionnaires à divers acteurs du secteur, notamment des entreprises pharmaceutiques, dont Servier.

The number of patent settlements in the pharmaceutical sector that are potentially problematic under the European Union's antitrust rules fell to 10% of total patent settlements in the sector in the period July 2008 to December 2009 compared with 22% in the period covered in last year's inquiry into the pharmaceutical sector (January 2000-June 2008).
Dans le secteur pharmaceutique, le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets au regard des règles européennes de la concurrence a chuté à 10 % de l'ensemble des règlements conclus dans le secteur au cours de la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il s'établissait à 22 % sur la période couverte par l'enquête sectorielle de l'année dernière (janvier 2000-juin 2008).

In January 2008, the Commission has launched a sector inquiry into the pharmaceutical sector on the basis of Article 17 of Regulation No 1/2003[11]. The inquiry concerns " the introduction of innovative and generic medicines for human consumption onto the market" [12] .
En janvier 2008, the Commission a lancé une enquête dans le secteur pharmaceutique sur la base de l’article 17 du règlement n° 1/2003[11], concernant «l’introduction sur le marché de médicaments innovants et génériques destinés à la consommation humaine» [12] .

[4] As evidenced by the Commission's Energy Sector Inquiry, Communication from the Commission of 1 January 2007 Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC)No 1/2003 into the European gas and electricity sectors - COM(2006) 851 - and the high number of investigations into anti-competitive behaviour in the sector (e.g. IP/10/494 of 4 May 2010).
[4] Comme en attestent la communication de la Commission du 1er janvier 2007 «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité», COM(2006)851, ainsi que le nombre élevé d’enquêtes sur des comportements anticoncurrentiels dans le secteur (voir p. ex. le communiqué de presse IP/10/494 du 4 mai 2010).

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;