Traduction de «compels the suspected drug-impaired driver » (Anglais → Français) :

We understand from the officer in charge of the RCMP's drug recognition expert, or DRE, program that the number of drug-impaired driving charges has quadrupled since the legislation came into force, which compels the suspected drug-impaired driver to perform standard field sobriety tests, and upon failure to participate in the DRE test.
Nous avons appris de l'agent responsable du Programme d'expert en reconnaissance de drogues, ou ERD, de la GRC que le nombre d'accusations portées pour conduite avec facultés affaiblies par une drogue a quadruplé depuis l'entrée en vigueur de la loi, qui oblige le conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies par une drogue d'exécuter des tests de sobriété routiers normalisés et, en cas d'échec, de participer à une évaluation par un ERD.

[English] Bill C-16 will provide the necessary statutory authority to compel a suspected drug-impaired driver, on demand, to undergo a standard field sobriety test or to complete a drug recognition expert evaluation, and upon failing these tests, to provide a bodily-fluid sample urine, oral fluid, or blood.
[Traduction] Le projet de loi C-16 conférera à la police le pouvoir d'obliger les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue à se soumettre à un test de sobriété normalisé ou à une évaluation par un expert en reconnaissance de drogue, sur demande, et à exiger un échantillon d'un liquide corporel, urine, salive ou sang, si le conducteur échoue ces tests.

The proposed amendments to the Criminal Code will fill this gap by providing the authority to compel a suspected drug-impaired driver by demand to comply with standard field sobriety tests, to complete a drug recognition expert evaluation, and eventually to provide a bodily fluid sample.
Les modifications proposées au Code criminel combleront cette lacune en donnant le pouvoir d'obliger un conducteur soupçonné de facultés affaiblies par la drogue de passer, sur demande, les tests de sobriété normalisés ou une évaluation de l'expert en reconnaissance de drogues et de remettre éventuellement un échantillon de liquide organique.

While DRE evaluations have been accepted in Canadian courts, a legislative framework is required to compel suspected drug-impaired drivers to submit to tests.
Les évaluations par un ERD ont été acceptées par les tribunaux canadiens, mais il faut néanmoins un cadre législatif pour obliger les conducteurs dont les facultés pourraient être affaiblies par la drogue de se soumettre à cette épreuve.

[Translation] The proposed amendments to the Criminal Code entail the inclusion of an offence where a suspected drug-impaired driver is compelled, on demand, to provide a bodily fluid sample—either urine, saliva or blood.
[Français] Les amendements proposés au Code criminel exigent l'inclusion d'une infraction dans laquelle un conducteur soupçonné d'être sous l'influence de la drogue est tenu, sur demande, de fournir un échantillon de substance corporelle, que ce soit de l'urine, de la salive ou du sang.