Vertaling van "compel suspected drug-impaired " (Engels → Frans) :

We understand from the officer in charge of the RCMP's drug recognition expert, or DRE, program that the number of drug-impaired driving charges has quadrupled since the legislation came into force, which compels the suspected drug-impaired driver to perform standard field sobriety tests, and upon failure to participate in the DRE test.
Nous avons appris de l'agent responsable du Programme d'expert en reconnaissance de drogues, ou ERD, de la GRC que le nombre d'accusations portées pour conduite avec facultés affaiblies par une drogue a quadruplé depuis l'entrée en vigueur de la loi, qui oblige le conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies par une drogue d'exécuter des tests de sobriété routiers normalisés et, en cas d'échec, de participer à une évaluation par un ERD.

While DRE evaluations have been accepted in Canadian courts, a legislative framework is required to compel suspected drug-impaired drivers to submit to tests.
Les évaluations par un ERD ont été acceptées par les tribunaux canadiens, mais il faut néanmoins un cadre législatif pour obliger les conducteurs dont les facultés pourraient être affaiblies par la drogue de se soumettre à cette épreuve.

[English] Bill C-16 will provide the necessary statutory authority to compel a suspected drug-impaired driver, on demand, to undergo a standard field sobriety test or to complete a drug recognition expert evaluation, and upon failing these tests, to provide a bodily-fluid sample urine, oral fluid, or blood.
[Traduction] Le projet de loi C-16 conférera à la police le pouvoir d'obliger les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue à se soumettre à un test de sobriété normalisé ou à une évaluation par un expert en reconnaissance de drogue, sur demande, et à exiger un échantillon d'un liquide corporel, urine, salive ou sang, si le conducteur échoue ces tests.

The proposed amendments to the Criminal Code will fill this gap by providing the authority to compel a suspected drug-impaired driver by demand to comply with standard field sobriety tests, to complete a drug recognition expert evaluation, and eventually to provide a bodily fluid sample.
Les modifications proposées au Code criminel combleront cette lacune en donnant le pouvoir d'obliger un conducteur soupçonné de facultés affaiblies par la drogue de passer, sur demande, les tests de sobriété normalisés ou une évaluation de l'expert en reconnaissance de drogues et de remettre éventuellement un échantillon de liquide organique.

Even where police officers do have special training and suspect drug impairment in a driver, there is currently no authority in the Criminal Code for a police officer to demand participation in physical sobriety tests or to demand a bodily fluid sample to check for the presence of drugs (0915) [Translation] Therefore, in a criminal drug-impaired driving investigation, the trained police officer is currently operating on the hope of getting a drug-impaired suspect to voluntarily agree to participate in physical sobriety tests or to provide a bodily fluid sample.
Même lorsqu'ils sont spécialement formés et qu'ils soupçonnent qu'une personne conduit sous les effets de la drogue, le Code criminel ne leur accorde pas le pouvoir d'ordonner à cette personne de se soumettre à un test physique de sobriété ou de fournir un échantillon de liquides organiques pour déceler la présence de drogue (0915) [Français] Par conséquent, dans le cadre d'une enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, un policier formé doit exercer ses fonctions en espérant que le conducteur suspect se prêtera volontairement à des tests de sobriété ou à un prélèvement de liquide organique.