Vertaling van "community-wide white certificates " (Engels → Frans) :

- assess a Community-wide White Certificate Scheme (2008)
- étudier la possibilité d'un système communautaire de certificats blancs (2008)

– A Europe-wide “white certificates” system, tradable certificates, which would enable companies that exceed energy efficiency minimum standards to “sell” this success to others that have failed to meet these standards.
- un système paneuropéen de «certificats blancs» permettant aux entreprises qui dépassent les normes minimales en matière d’efficacité énergétique de «vendre» leurs crédits à d’autres, qui ne respectent pas les normes.

This Directive will also enable an assessment of an EU-wide White Certification Scheme in 2008, taking into account developments in Member States and progress with the EU harmonised measurement system for energy efficiency improvements.
Cette directive permettra également d'évaluer un régime de certification «blanc» en 2008, en tenant compte de l’évolution dans les États membres ainsi que des progrès dans le système harmonisé de l'UE pour la mesure des améliorations de l'efficacité énergétique.

– A Europe-wide “white certificates” trading system.
- un système paneuropéen de «certificats blancs» négociables.

In particular this report shall set out the potential for a mandatory, Community-wide white certificates trading scheme;
Ce rapport précise notamment le potentiel existant pour un système d'échange contraignant de certificats blancs au niveau communautaire;

32. Believes that the current EU system for the protection of GI products should be maintained and that protection at EU level should be accorded to all GIs; also considers that parallel national or regional systems of recognition should not be established, as they could result in differing levels of protection; Takes the view that there is no need to introduce further Community-wide foodstuff certification systems, as this would devalue the existing systems and confuse consumers;
32. estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs;

33. Believes that the current EU system for the protection of GI products should be maintained and that protection at EU level should be accorded to all GIs; also considers that parallel national or regional systems of recognition should not be established, as they could result in differing levels of protection; Takes the view that there is no need to introduce further Community-wide foodstuff certification systems, as this would devalue the existing systems and confuse consumers;
33. estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs;

L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,
L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

The Commission is currently preparing for the possible creation of an EU-wide scheme for white certificates, in order to allow real trade in energy efficiency between Member States.
La Commission se prépare actuellement à la possible création d’un schéma de certificats blancs applicable à l’ensemble de UE afin de permettre le commerce en matière d’efficacité énergétique entre États membres.