Traduction de «introduce further community-wide » (Anglais → Français) :

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.
Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.

This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.
Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

32. Believes that the current EU system for the protection of GI products should be maintained and that protection at EU level should be accorded to all GIs; also considers that parallel national or regional systems of recognition should not be established, as they could result in differing levels of protection; Takes the view that there is no need to introduce further Community-wide foodstuff certification systems, as this would devalue the existing systems and confuse consumers;
32. estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs;

33. Believes that the current EU system for the protection of GI products should be maintained and that protection at EU level should be accorded to all GIs; also considers that parallel national or regional systems of recognition should not be established, as they could result in differing levels of protection; Takes the view that there is no need to introduce further Community-wide foodstuff certification systems, as this would devalue the existing systems and confuse consumers;
33. estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs;

13. Supports the Commission's efforts to introduce a Community-wide common consolidated corporate tax base (CCCTB), since this will make for easier comparison, and draws attention to the views endorsed in its resolution of 13 December 2005 on taxation of undertakings in the European Union: a common consolidated corporate tax base ;
13. appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de la Communauté, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), qui contribuera à une meilleure comparabilité, et rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ;

Parliament’s support will be of great value to the Presidency in its efforts to introduce a Community-wide policy on GMOs that will be guided by the public’s expectations and concerns while also taking full account of the need for health and the environment to be protected.
Le soutien du Parlement s’avèrera précieux pour la présidence lorsqu’elle s’efforcera d’introduire une politique à l’échelon communautaire concernant les OGM, guidée par les préoccupations et les attentes du public, tout en tenant aussi pleinement compte de la nécessité de protéger la santé et l’environnement.

1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making calls and receiving calls, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, safeguarding competition between mobile operators and preserving both incentives for innovation and consumer choice.
1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent et reçoivent des communications vocales, contribuant ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en réalisant un degré élevé de protection des consommateurs, en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile et en préservant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs.