Vertaling van "community programmes unless they " (Engels → Frans) :

Once contact details are provided, the Commission will communicate with interested parties by email only, unless they explicitly request to receive all documents from the Commission by another means of communication or unless the nature of the document to be sent requires the use of a registered mail.
Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.

1. Before a contract on the provision of connection to a public electronic communications network or publicly available electronic communications services becomes binding providers of electronic communications to the public shall provide consumers, and other end-users unless they have explicitly agreed otherwise, at least the following information:
1. Avant qu’un contrat portant sur la fourniture d’une connexion à un réseau public de communications électroniques ou à des services de communications électroniques accessibles au public ne devienne contraignant, les fournisseurs de communications électroniques au public fournissent aux consommateurs, ainsi qu’aux autres utilisateurs finaux s’ils n’en ont pas expressément convenu différemment, au moins les informations suivantes:

The appropriations under these heading can be used to fund participation by Community nationals only. Consequently, candidate countries that are not yet members of the EU (and soon the SAP countries) cannot participate in Community programmes unless they pay into the Community budget a financial contribution to cover the estimated cost of participation by their citizens.
Ces crédits ne peuvent servir qu'à financer la participation des ressortissants communautaires à un programme et en conséquence, un préalable posé à la participation des pays tiers candidats (et demain des pays du PSA) a été le versement au budget communautaire d'une contribution financière à hauteur des frais estimés de la participation des ressortissants de ces pays.

other operators’ organisations and interbranch organisations are all checked each year during the period of implementation of each approved work programme, unless they have benefited from an advance in the course of that year, in which case the check will be carried out after the date of payment of that advance.
les autres organisations d’opérateurs et les organisations interprofessionnelles soient toutes contrôlées chaque année de la période d’exécution de chaque programme de travail approuvé, sauf si au cours de l’année elles ont bénéficié d’une avance, le contrôle suivra dans ce cas la date du versement de cette avance.

In particular, the following terms or their usual derivatives (such as bio, eco etc.) or diminutives, alone or combined, shall be regarded as indications referring to the organic production method throughout the Community and in any Community language, unless they are not applied to agricultural products in foodstuffs or feedingstuffs or clearly have no connection with this method of production:
En particulier, les termes suivants ou leurs dérivés (tels que 'bio', 'éco', etc.) ou diminutifs usuels, employés seuls ou associés à d'autres termes, sont considérés comme des indications se référant au mode de production biologique dans toute la Communauté et dans toute langue officielle de la Communauté, à moins qu'ils ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux, ou qu'ils ne présentent de toute évidence aucun rapport avec ce mode de production:

They may not depart from Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(20), unless specifically required for the Agency's operation and with the Commission's prior consent.
Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(22) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

Whereas products may not be placed on the Community market unless they conform to the rules applicable; whereas Member States are thus responsible for carrying out checks on their conformity;
considérant qu'un produit ne peut être mis sur le marché de la Communauté s'il n'est pas en conformité avec la réglementation qui lui est applicable et que les États membres ont donc la responsabilité de contrôler la conformité des produits;

This ban applies to all other programmes which are likely to harm minors, unless they are broadcast at a time when they will not normally be seen by minors or protective technical measures are in place.
Cette interdiction s'applique à tout autre programme susceptible de nuire aux mineurs, à moins que sa diffusion ne soit encadrée par le choix de l'horaire ou par des mesures techniques de protection.

Whereas the results of these surveys cannot be effectively utilized at Community level unless they are available on the same dates;
considérant que les résultats ne peuvent être utilisés efficacement au niveau communautaire que s'ils sont disponibles aux mêmes dates;