Vertaling van "community level unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Strengthening of National NGOs and Governmental Organizations for Community Level Activities in the Africa Region
Programme régional de renforcement des ONGs nationales et des organisations gouvernementales en vue d'activités communautaires dans la région de l'Afrique

Violence at the Community Level
Violence au niveau de la communauté

National Community Level Environmental Quality Database
Base de données sur la qualité de l'environnement au niveau de la communauté

communication level
niveau de la communication

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

Community expenditure | expenditure at Community Level
dépense au niveau communautaire | dépense communautaire

dialogue between management and labour at Community level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family
Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

community noise equivalent level | CNEL
niveau équivalent de bruit pour la collectivité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently, changes at international level should not be taken into account unless they are adopted at Community level and incorporated into Community maritime law.
En conséquence, les modifications au niveau international ne devraient pas être prises en compte à moins d'avoir été adoptées au niveau communautaire et d'avoir été transposées dans le droit maritime communautaire.

Consequently, changes at international level should not be taken into account unless they are adopted at Community level and incorporated into Community maritime law.
De même, des changements au niveau international ne devront être pris en compte que s'ils sont adoptés au niveau communautaire et ainsi intégré au droit maritime communautaire.

Consequently, though attention should be drawn to the absence of any protection in criminal law under other legal systems (for example under English, Belgian and Greek law), the introduction of provisions of this kind at Community level would duplicate existing provisions and make the system even more cumbersome, unless we suppose that, either through the insertion (by means of an appropriate amendment) of an explicit provision to that end in the directive or as a result of the 'automatic primacy' of Community law, Community legislation on the subject could completely replace the corresponding national legislation.
Par conséquent, quoiqu'il faille signaler l'absence de protection pénale dans d'autres ordres juridiques (citons les ordres juridiques anglais, belge et grec), l'introduction d'une pareille réglementation au niveau communautaire entraînerait plutôt une superposition et un alourdissement du cadre normatif, sauf à vouloir imaginer que, par le biais d'une disposition explicite de la directive (à introduire par amendement ad hoc) ou par le biais de l'effectivité implicite du primat du droit communautaire, la législation communautaire en l'espèce se substitue intégralement à la législation nationale.

Such national control measures must be justified, necessary and proportionate to the goals to be achieved, and should not affect the trade between the Member States unless this is necessary in order to control the disease, and approved at Community level .
Il est impératif que ces mesures de lutte nationales soient justifiées, indispensables et proportionnelles aux objectifs visés et qu'elles ne perturbent pas les échanges entre les États membres, à moins que cela soit nécessaire pour combattre la maladie et ait été approuvé à l'échelle communautaire .

There is little point in describing developments at Community level unless attention is paid to implementation and compliance with the rules in the Member States, where everything actually happens.
Il ne serait pas très judicieux de donner un aperçu des évolutions qui ont cours à l'échelon communautaire tout en se désintéressant de leur mise en oeuvre et de leur respect au niveau des États membres, alors que c'est là, en définitive, que se situent les enjeux.

This approach is interesting from the viewpoint of greater international security, but at European level, it will not produce the anticipated effects unless it is introduced at Community level and is based on close cooperation between Member States and any third countries concerned.
Cette approche est intéressante du point de vue du renforcement de la sécurité internationale, mais à l'échelle de l'Europe, elle ne produira les effets escomptés que si elle est établie au niveau communautaire et basée sur une coopération étroite entre les Etats membres et, le cas échéant, avec les pays tiers concernés.

(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.
(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.

(5) Article 30(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that rules on eligible expenditure should be the relevant national rules unless the Commission deems it necessary to adopt rules at Community level; for certain types of operation the Commission considers it necessary in order to guarantee the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community to adopt a common set of rules on eligible expenditure.
(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles.

E. regretting that the report has not addressed the underlying causes of depressed business and consumer confidence, while economic fundamentals are favourable, and has not proposed the appropriate measures tackling the nature of the confidence crisis which is structural; unless fundamental policy changes to reverse this trend are implemented at Community level and clear and unambiguous policy signals are sent to the citizens and the business community public support towards European construction will be weakened since the Community will have to face the danger of entering a vicious circle of mutually reinforcing business and consumer pessimism;
E. déplorant que le rapport ne traite pas des causes sous-jacentes du pessimisme des entreprises et des consommateurs, alors que les paramètres économiques fondamentaux sont bien orientés, et qu'il ne propose pas de mesures appropriées propres à surmonter cette crise de confiance dont la nature est structurelle; craignant que, à moins que soient opérés au niveau communautaire, des changements fondamentaux d'orientation en vue de renverser une telle tendance et que soient envoyés aux citoyens et aux entreprises des signaux clairs et sans ambiguïté quant à la politique suivie, l'adhésion des citoyens européens à la construction européenne soit affaiblie car la Communauté affrontera le risque d'entrer dans un cercle vicieux marqué par un pessimisme des entreprises et un pessimisme des consommateurs qui s'alimenteraient mutuellement,

Whereas the results of these surveys cannot be effectively utilized at Community level unless they are available on the same dates;
considérant que les résultats ne peuvent être utilisés efficacement au niveau communautaire que s'ils sont disponibles aux mêmes dates;