Traduction de «community market unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marketing communication | marketing communications
communication commerciale | politique de communication commerciale

Communications, Marketing and External Relations Branch
Direction des communications, du marketing et des relations extérieures

market communism [ market-socialism ]
communisme de marché

communications market
marché des communications

Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]
Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]

EU market [ Community market | European Union market ]
marché de l'UE [ marché communautaire | marché de l'Union européenne ]

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

community marketing
marketing de communauté | mercatique de communauté

Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation
autorisation communautaire de mise sur le marché

community-based social marketing | CBSM
marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, where a company is in a dominant position on a market, rebates that are conditional on buying less of a rival's products, or not buying them at all, are abusive according to settled case-law of the Community Courts unless the dominant company can put forward specific reasons to justify their application in the individual case.
Toutefois, lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur un marché, les remises subordonnées à l'achat d'une quantité moins élevée de produits de concurrents ou à l'interdiction pure et simple d'en acheter sont abusives conformément à une jurisprudence constante des juridictions communautaires, à moins que l’entreprise dominante ne puisse avancer des raisons spécifiques justifiant leur application dans des cas bien précis.

The proceeding shall not be initiated against countries where the provision of services represents a market share lower than 1% of the Community market, unless the countries concerned together represent a share of 3% or more of Community consumption.
Une procédure ne peut être ouverte contre des pays dont la prestation de services représente une part de marché inférieure à 1% du marché communautaire, à moins que l'ensemble des pays en question représente collectivement un pourcentage de 3% ou plus de la consommation communautaire.

1. Takes the view that, when negotiating agreements on an open aviation area, it should be ensured that direct and indirect subsidies to air carriers are made inadmissible, as the market would otherwise be distorted to the detriment of Member State or Community carriers, and that bilateral air service agreements should not be replaced by Community agreements unless the third country concerned has a liberalised market or a Community agreement with a third country would result in added value for the Member States;
1. considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, et de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres;

1. Takes the view that, when negotiating agreements on an open aviation area, it should be ensured that direct and indirect subsidies to air carriers will be made inadmissible, as the market would otherwise be distorted to the detriment of the Member States’ or Community carriers, and that bilateral air service agreements should not be replaced by Community agreements unless the third country concerned has a liberalised market or a Community agreement with a third country would result in added value for the Member States;
1. considère que lors de la négociation d'accords sur un espace aérien sans frontière, il convient de prendre en compte l'interdiction d'accorder des aides directes et indirectes aux transporteurs aériens, sous peine de fausser les conditions de concurrence sur le marché au détriment des compagnies aériennes des États membres ou de la Communauté, et de rappeler que les accords bilatéraux sur les services aériens ne doivent être remplacés par des accords communautaires que si l'État tiers dispose également d'un marché libéralisé ou que cet accord communautaire avec un État tiers apportera une valeur ajoutée pour les États membres;

[English] Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, we are working with the ministries and the representatives of the agriculture producers across Canada to put in place the announcement that the Prime Minister and I made last June of $5.2 billion in additional new money to help in areas of food safety, business risk management, environment and to help build upon the work that is being done in the provinces already, not to detract from that, but to built upon that (1500) Mr. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Mr. Speaker, concern has been expressed in the agricultural community that new products being introduced into the market could actually harm the market unless that introduction is done responsibly.
[Traduction] L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous travaillons avec les ministères et les représentants des producteurs agricoles des quatre coins du Canada pour donner suite à l'annonce, que le premier ministre et moi-même avons faite en juin dernier, de l'injection d'un montant additionnel de 5,2 milliards de dollars afin de conforter, et non contrer, les efforts des provinces à l'égard de la sécurité alimentaire, de la gestion des risques opérationnels et de l'environnement (1500) M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, le milieu agricole craint que l'apparition de nouveaux produits ne cause du tort au marché, s'ils n'y sont pas introduits de façon responsable.

Food and feed products which are labelled or presented in a manner that is false, misleading or deceptive in the Community, or have been otherwise denied access to the Community market shall not be exported or re-exported from the Community, unless the competent authorities of the country of destination have expressly agreed, after having been fully informed of the reasons for which and the circumstances under which, the concerned food could not be placed on the market in the Community.
Les denrées alimentaires et les préparations alimentaires pour animaux étiquetées ou présentées d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère dans la communauté ou qui ont été à un autre titre interdits d'accès au marché communautaire ne sont pas exportées ou réexportées de la Communauté, sauf si les autorités compétentes du pays de destination ont expressément marqué leur accord, après avoir été pleinement informées des raisons et des circonstances qui ont empêché la mise sur le marché communautaire des denrées alimentaires et des préparations alimentaires pour animaux concernées.

Food which has been found to be injurious to health, or labelled or presented in a manner that is false, misleading or deceptive in the Community, or has been otherwise denied access to the Community market shall not be exported or re-exported from the Community, unless the competent authorities of the country of destination have expressly agreed, after having been fully informed of the reasons for which and the circumstances under which, the concerned food could not be placed on the market in the Community.
Les denrées alimentaires qui ont été jugées préjudiciables à la santé ou qui sont étiquetées ou présentées d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère dans la communauté ou qui ont été à un autre titre interdites d'accès au marché communautaire ne sont pas exportées ou réexportées de la Communauté, sauf si les autorités compétentes du pays de destination ont expressément marqué leur accord, après avoir été pleinement informées des raisons et des circonstances qui ont empêché la mise sur le marché communautaire des denrées alimentaires concernées.

aid which was no aid when put into effect and which became aid in the meantime because of the evolution of the market (unless the changes in the market are due to liberalisation acts by Community legislation; then it becomes « new aid »).
toute aide qui ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché (sauf si les changements intervenus sur le marché sont dus à l'adoption, par la législation communautaire, de textes portant sur la libéralisation de certaines activités; cette aide devient alors une « aide nouvelle »).

There will be no real internal market unless Community operators are free to provide services.
Il n'y aura pas de réel marché intérieur sans liberté de prestations pour les opérateurs communautaires.

The Community cannot continue, much less complete, the process of adapting the CAP unless the Community's partners show the same determination and adopt the same approach and unless a joint effort is made by all the producers to stablize world markets.
La Communaute ne peut poursuivre ni parachever le processus d'adaptation de la PAC que si d'une part, les partenaires de la Communaute empruntent aussi resolument la meme voie et que si d'autre part, un effort commun de tous les producteurs est fait pour stabiliser les marches internationaux.