Traduction de «commitment to pre-finance projects until » (Anglais → Français) :

We are only in April, and already the EIB has fulfilled its commitment to pre-finance projects until the EFSI is fully operational.
Nous ne sommes qu’en avril et la BEI a déjà honoré son engagement de préfinancer des projets en attendant que l’EFSI soit pleinement opérationnel.

European Commission Vice-President Jyrki Katainen, responsible for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, said: "With negotations between the European Parliament and Member States on the Regulation for the EFSI making good progress, I am happy that the EIB is honouring its commitment to pre-finance projects even before the EFSI is up and running.
M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Les négociations entre le Parlement européen et les États membres sur le règlement concernant le FEIS progressent bien et je suis heureux que la BEI respecte son engagement à préfinancer des projets avant même que le Fonds ne soit opérationnel.

As usual, governments pre-finance projects nationally before being reimbursed from EU funds.
Comme il est d’usage, les États assurent le préfinancement des projets sur les budgets nationaux avant de recevoir les remboursements de l’Union.

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.
Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

Where necessary, with regard to the availability of budgetary commitment, the pre-financing may be made in two instalments.
S'il y a lieu, en fonction de la disponibilité de l'engagement budgétaire, le préfinancement peut être versé en deux tranches.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

The introduction of monitoring systems in the candidate countries has proved difficult and beneficiaries are sometimes unable to pre-finance projects.
La mise en place des systèmes de contrôle dans les pays candidats a été difficile et les bénéficiaires sont parfois incapables de préfinancer les projets.

The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the co-financing decision or, in any event, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.
Le montant du second préfinancement versé par la Commission n’excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de cofinancement ou, en tout état de cause, le solde entre le montant des fonds communautaires effectivement engagés par l’État membre au bénéfice des actions sélectionnées dans le cadre du programme annuel et le montant du premier préfinancement versé.