Vertaling van "governments pre-finance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest on pre-financing | pre-financing interest
intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement

pre-financing credit [ pre-shipment credit ]
crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]

pre-financing
préfinancement

pre-financing amount
montant de préfinancement

pre-financed
préalablement financé

overhaul and repair pre-financed inventory contract
marché pour des services de réparation et de révision préalablement financés

pre-shipment financing
financement avant expédition

government finance
finances publiques | finances

government finance | public finance
finances publiques | finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As usual, governments pre-finance projects nationally before being reimbursed from EU funds.
Comme il est d’usage, les États assurent le préfinancement des projets sur les budgets nationaux avant de recevoir les remboursements de l’Union.

As regards the budgetary principles, in particular the principle of unity, the simplification of the rules governing the generation and recovery of interest yielded on pre-financing, and in particular the waiver of the obligation for grant recipients to generate such interest, render obsolete the provisions on the scope and conditions for the recovery of the interest.
Quant aux principes budgétaires, et en particulier au principe d’unité, la simplification des règles relatives à la génération et au recouvrement des intérêts sur les préfinancements, et notamment la suppression de l’obligation faite aux bénéficiaires de subventions de produire de tels intérêts, rendent obsolètes les dispositions relatives au champ d’application et aux conditions du recouvrement de ces intérêts.

The relocation will be accompanied by €780 million EU budget support for participating Member States, including a 50% pre-financing rate to ensure that governments on national, regional and local level have the means to act very swiftly.
Elle sera financée par le budget de l'Union à hauteur de 780 millions d'euros en faveur des États membres participants, un taux de préfinancement de 50 % étant prévu, pour donner aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux les moyens d'agir très rapidement.

In addition, Title IX on external aid rules of the Financial Regulation, the SAPARD Regulation and the Co-ordination Regulation for pre-accession assistance all provide that a financing agreement shall be drawn up between the Commission, acting for the Community, and the government of the recipient State.
En outre, le titre IX du règlement financier relatif aux aides extérieures, le règlement SAPARD et le règlement de coordination de l'aide à la préadhésion prévoient tous qu'une convention de financement soit rédigée entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement du pays bénéficiaire.

The existing rules governing interest generated by pre-financing payments should be simplified as they generate an excessive administrative burden both for recipients and Commission services and create misunderstandings between Commission services and recipients.
Il y a lieu de simplifier les règles existantes régissant les intérêts produits par les paiements de préfinancement, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les destinataires et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les destinataires.

Based on the information received from Belgium, it seems that, since 1 January 2002, the Belgian government pre-financed the costs of compulsory BSE tests of bovine animals.
Sur la base des informations communiquées par la Belgique, il semble que, depuis le 1 janvier 2002, le gouvernement belge ait préfinancé les coûts des tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins.

Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.
Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.

Such pre-funding might be accomplished through a government plan financed by current taxation or through private health care insurance coverage.
On pourrait pour ce faire instituer un régime public financé à même les recettes fiscales courantes ou confier le tout à des régimes privés d’assurance-santé.