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Traduction de «commission’s intervention came slightly late » (Anglais → Français) :

As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.


Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures ...[+++]

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre ...[+++]table des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.


As we have already stated on other occasions, we too felt that the Commission’s intervention came slightly late in the day. People had already been calling for it for some time, with the data in hand, in view of what was taking place with regard to imports and their volume.

Ainsi que nous l’avons déjà déclaré en d’autres occasions, nous estimons nous aussi un peu tardive l’intervention de la Commission, alors qu’elle avait été réclamée depuis longtemps déjà sur la base de données concernant l’évolution des importations et de leur volume.


Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures ...[+++]

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre ...[+++]table des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.


When the Berger commission came through northwestern Ontario in the late sixties, I went there as the president of the Ontario Native Women's Association to make a presentation on the effect of any pipeline and any of that kind of work in bringing in hoards of men.

Lorsque la commission Berger était venue dans le Nord-Ouest de l'Ontario vers la fin des années 1960, j'avais comparu à titre de présidente de l'Ontario Native Women's Association pour parler des conséquences d'un projet de pipeline et de tout autre projet semblable qui entraînait l'arrivée massive d'hommes.


156. Welcomes the slight reduction in errors compared to previous years for this policy group as well as the improvement concerning late payments, the Court having found that the Commission considerably improved its performance in 2008 in making timely payments to beneficiaries;

156. se félicite de la légère diminution des erreurs, en comparaison avec les années précédentes, pour ce groupe de politiques, ainsi que de l'amélioration en ce qui concerne les paiements tardifs, la Cour des comptes ayant conclu que la Commission a considérablement amélioré ses performances en 2008 en effectuant les paiements aux bénéficiaires en temps et en heure;


154. Welcomes the slight reduction in errors compared to previous years for this policy group as well as the improvement concerning late payments, the Court having found that the Commission considerably improved its performance in 2008 in making timely payments to beneficiaries;

154. se félicite de la légère diminution des erreurs, en comparaison avec les années précédentes, pour ce groupe de politiques, ainsi que de l'amélioration en ce qui concerne les paiements tardifs, la Cour des comptes ayant conclu que la Commission a considérablement amélioré ses performances en 2008 en effectuant les paiements aux bénéficiaires en temps et en heure;


The “responsibility to protect” concept that came out of the Canadian-convened International Commission on Intervention and State Sovereignty is seen as a perfect example of this.

Le concept de la « responsabilité de protéger » qui est ressorti de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États que le Canada a convoquée est considéré comme un exemple parfait.


Nearly one million people were slaughtered, and international intervention came only too late.

Près d’un million de personnes ont été massacrées et l’intervention internationale est arrivée trop tard.


F. whereas the late delivery of the present report by the Commission provides evidence that difficulties have been encountered in the implementation of Directive 95/47/EC, given that the Directive, which came into force in 1995, called on the Commission to deliver biannual reports, starting with the first by July 1997 at the latest, and that the present document is the ...[+++]

F. considérant que la présentation tardive du rapport de la Commission témoigne des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive 95/47/CE; en effet, cette dernière, entrée en vigueur en 1995, prévoyait que la Commission présenterait, à compter de juillet 1997 au plus tard, un rapport semestriel; or, le rapport à l'examen est le premier rapport présenté dans ce cadre,




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Date index: 2023-10-16
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