Vertaling van "disclosure that came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

disclosure of information [ information disclosure ]
communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

disclosure | invention disclosure
divulgation | exposé

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

publication of accounts [ disclosure of accounts ]
publicité des comptes [ publication des comptes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.
Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.

Mr. Speaker, in June of last year when the whole issue of proactive disclosure really came to the House, the leader of the Liberal Party at that time sought unanimous support of the House of Commons.
J'espère qu'il poussera cette pratique encore plus loin dorénavant afin d'améliorer encore davantage le système. Monsieur le Président, en juin l'an dernier, lorsque la Chambre a été saisie de la question de la divulgation proactive, le chef du Parti libéral a demandé l'appui unanime de la Chambre des communes.

Following disclosure, several companies came forward and welcomed the Commission's decision to exempt them.
À la suite de la communication de cette information, plusieurs sociétés se sont manifestées et ont salué la décision de la Commission de leur accorder une exemption.

Following the provisional disclosure a significant number of EU converters and/or bottlers came forward and claimed that the Union interest analysis would not correctly reflect the arguments of the great number of cooperating users and that the findings contradicted the current economic environment.
Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un nombre important de transformateurs et/ou d’embouteilleurs de l’Union européenne se sont manifestés et ont fait valoir que l’analyse de l’intérêt de l’Union ne reflétait pas correctement les arguments du grand nombre d’utilisateurs ayant coopéré et que les conclusions contredisaient l’environnement économique actuel.

However, as I outlined in my remarks, the Auditor General was called in as a result of the disclosures that came under the Access to Information Act after Mr. Cutler had made his complaints.
Cependant, comme je l'ai dit dans mon exposé, la vérificatrice générale a été appelée à intervenir à la suite de la divulgation de documents faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information après que M. Cutler eut porté plainte.

The committee studied the alleged disclosure of the names of access to information requesters and among the conclusions that it came to, the committee states that based on the testimony that was given it cannot conclude that there was a violation or breach of the law.
Le comité a étudié la divulgation présumée du nom d’auteurs de demandes d’accès à l’information. Parmi ses conclusions, le comité déclare que, à partir des témoignages entendus, il ne peut conclure qu’il y a eu atteinte ou infraction à la loi.

The stimulus for that reform came from the European Parliament, and I assume that if the independent Anti-Fraud Office had existed earlier Mr van Buitenen would have sent his disclosures there.
Le Parlement européen est à l'origine de cette réforme et je présume que si un Office de lutte antifraude indépendant avait existé plus tôt, c'est à lui que M. van Buitenen se serait adressé pour faire ces révélations.

On 1st September 1989 on instruction of Vice-President Marin, Mr. Gomez Reino, head of cabinet, summoned the South African Chargé d'Affaires in Brussels in order to inform him of the Commission's regret that notwithstanding the serious concerns expressed by the Community on 6 March 1989 to the South African government about the objectives of the draft Disclosure of Foreign Funding Act, this Act came into effect on 18 August 1989.
Le 1er septembre 1989, à la demande du vice-président Marin, M. Gowez Reino, son chef de cabinet, a convoqué le chargé d'affaires sud-africain à Bruxelles afin de lui faire savoir que la Commission déplorait qu'en dépit de la vive préoccupation que la Communauté avait exprimée le 6 mars 1989 au gouvernement sud-africain au sujet des objectifs du projet de "Disclosure of Foreign Funding Act", cette loi - qui fait obligation de dévoiler les sources de financement - soit entrée en vigueur le 18 août 1989.