When the clerks s
aw that draft, they came back with their draft, dated November 8, at the request, apparently, of the House leaders. But in view of what Mrs. O'Brien presented us with, I t
hink their draft is probably the appropriate one at this point (1620) Hon. Marlene Jennings: I do as well, but I would like to have the opportunity to h
ear from the Ethics Commissioner, particularly on the issue of the annual report regarding memb
...[+++]ers of the House of Commons, under the code, going to the Speaker of the House of Commons and being deemed to be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, as opposed to the annual report regarding public office holders, because we're still dealing with the issue of our mandate.Lorsque les greffiers ont pris connaissance de cette ébauche, ils ont ensuite présenté leur propre ébauche, datée du 8 novembre, apparemment à la demande des leaders
à la Chambre, mais compte tenu de ce que Mme O'Brien vient de nous présenter, je pense que leur ébauche est sans doute l'ébauche appropriée à ce stade-ci (1620) L'hon. Marlene Jennings: Je suis du même avis, mais j'aimerais avoir l'occasion de con
naître l'opinion du commissaire à l'éthique, surtout en ce qui concerne l'envoi du rapport annuel concernant les députés au Pré
...[+++]sident de la Chambre, en vertu du Code, rapport qui sera jugé avoir été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, par opposition au rapport annuel concernant les titulaires de charge publique, parce que nous continuons de traiter de la question de notre mandat.