Vertaling van "bill c-206 came " (Engels → Frans) :

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

When the bill came forward to the House for the vote on second reading on Bill C-206, memos and notes were circulated on the government side condemning the bill.
Quand le projet de loi C-206 a été soumis à un vote après la deuxième lecture, le gouvernement faisait circuler des notes condamnant le projet de loi.

When the bill came to the House as Bill C-206—there was an election in the interim—I had essentially lost the support of the Bloc Québécois along with most of the support of the Reform Party.
Quand le projet de loi a finalement été présenté à la Chambre, sous le numéro C-206—une élection avait eu lieu depuis—j'avais essentiellement perdu l'appui du Bloc québécois ainsi que celui de la plupart des membres du parti Réformiste.

The most elaborate one, I think, is one of John Bryden's, Bill C-206, which nearly came to a vote.
Le plus détaillé est celui de John Bryden, soit le projet de loi C-206, qui a passé à deux cheveux d'être soumis à un vote.

Documents from the justice department which falsely purported to reflect the privacy commissioner's stated position on Bill C-206 came before the government and MPs in the House and probably affected a vote that was before the House.
Des documents du ministère de la Justice qui prétendaient à tort refléter la position officielle du commissaire à la protection de la vie privée sur le projet de loi C-206 sont venus à l'attention du gouvernement et de certains députés, et cela a probablement eu une incidence sur l'issue d'un vote à la Chambre.

Mr. David Chatters (Athabasca, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on Bill C-206 as I have had some involvement in it in terms of how it got on the order of precedence and came up for debate.
M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-206, car je suis pour quelque chose dans l'ordre de priorité concernant ce projet de loi et dans le fait que la Chambre en ait été saisie.