Vertaling van "commission will then table concrete " (Engels → Frans) :

The Commission will then table concrete proposals for action.
La Commission présentera alors des propositions d’action concrètes.

On this basis, the Commission will then present concrete ideas up to 2030.
Sur cette base, la Commission présentera alors des idées concrètes d'ici à 2030.

As for removing barriers to investment, the Commission has already tabled concrete initiatives to help support investment and facilitate the financing of the real economy, such as lowering capital charges for insurance and reinsurance companies as regards infrastructure investments.In addition, the Energy Union, the Capital Markets Union, the Single Market and the Digital Single Market Strategies, as well as the Circular Economy package all contain specific measures that will remove barriers, promote innovation and further improve the environment for investment, if fully implemented.
S'agissant de la suppression des obstacles à l’investissement, la Commission a déjà présenté des mesures concrètes pour favoriser l'investissement et faciliter le financement de l’économie réelle, telles que la réduction des exigences de fonds propres pour les entreprises d’assurance et de réassurance en ce qui concerne les investissements en infrastructure. En outre, les stratégies concernant l'Union de l'énergie, l’Union des marchés des capitaux, le marché unique et le marché unique numérique ainsi que le train de mesures sur l'économie circulaire contiennent tous des mesures spéciales qui, si elles sont intégralement mises en œuvre, permettront de lever les obstacles, d'encourager l'innovation et d'améliorer encore le cadre des investissements.

In the autumn, the Commission will then table its proposals for fishing opportunities for 2016 in the Union waters of the Atlantic, the North Sea and the Baltic Sea.
À l’automne, la Commission présentera ses propositions relatives aux possibilités de pêche pour 2016 dans les eaux de l’Atlantique, de la mer du Nord et de la mer Baltique appartenant à l'Union européenne.

The Commission is putting a concrete roadmap for this on your table today.
La Commission vous présente aujourd'hui une feuille de route concrète en ce sens.

The Commission plans to table its single text proposal in mid-2007; the structure will then be completed by level-2 measures adopted in comitology procedure.
La Commission entend présenter sa proposition sous forme d’un texte unique à la mi-2007. La structure sera ensuite complétée par des mesures de niveau 2 adoptées suivant la procédure de comitologie.

The Commission has now tabled concrete proposals in order to start this process, which are currently under discussion in the Council of Ministers.
Afin de lancer ce processus, la Commission a maintenant présenté des propositions concrètes, qui font l'objet de discussions au sein du Conseil des ministres.

The Commission would then table a specific proposal to the Council that would authorise unanimously Member States to apply a reduced rate between 1 January 2000 to 31 December 2002.
La Commission devrait ensuite présenter une proposition spécifique au Conseil qui, statuant à l'unanimité, autoriserait les Etats membres à appliquer un taux réduit entre le premier janvier 2000 et le 31 décembre 2002.

On the eve of an important WTO meeting to address intellectual property and access to medicines, the European Commission has tabled concrete proposals designed to clarify existing rules in order to facilitate access to life-saving drugs by needy countries.
À la veille d'une importante réunion de l'OMC consacrée à la propriété intellectuelle et à l'accès aux médicaments, la Commission européenne a déposé des propositions concrètes destinées à clarifier les règles existantes afin de faciliter l'accès des pays défavorisés aux médicaments qui permettent de sauver des vies humaines.

Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.
Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.