Vertaling van "minister then tables " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Table of Public Statutes; Table of Acts and Responsible Ministers
Tableau des lois d'intérêt public; Tableau des lois et des ministres responsables

Table of Public Statutes and Responsible Ministers
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Notes for an address by the honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of the tabling of report on international business development
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion du dépôt du rapport sur le développement du commerce international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

As for a quasi-judiciary tribunal or other body, it must of necessity table annual reports, and specific reports on a given issue, but this is always done through a minister. That minister then tables the report on behalf of the agency or tribunal in question.
Un tribunal quasi judiciaire ou autre, lui, doit nécessairement déposer ses rapports annuels, ses rapport ponctuels sur une question particulière, mais toujours par l'entremise d'un ministre, qui dépose le rapport au nom de l'agence ou du tribunal en question.

The minister then tables the report before the House on any of the first 15 sitting days (1020) Section 150 of the FAA also species the information that must be included in the annual report: the financial statements; the auditor's annual report; a statement on the extent to which the corporation has met its objectives for the financial year; quantitative information respecting the performance of the corporation; and such other information as is required by the FAA or any other act of parliament, or by the appropriate minister, the President of the Treasury Board and the Minister of Finance.
Le ministre dépose ensuite le rapport à la Chambre des communes dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (1020) L'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques précise également le contenu des informations qui doivent figurer dans le rapport annuel: les états financiers de la société, le rapport annuel du vérificateur, un énoncé de la mesure dans laquelle la société a réalisé ses objectifs pour l'exercice en question, les renseignements chiffrés concernant les résultats de la société, les autres renseignements qu'exigent la présente Loi sur la gestion des finances publiques, une autre loi fédérale, le ministre de tutelle, le président du Conseil du Trésor ou le ministre des Finances.

The proposals we put on the table a week last Monday, which were discussed by foreign ministers first in the informal conclave last week and then again briefly at the General Affairs Council this week, are challenging for Member States – I acknowledge that – and so, too, will be the revised proposals which we will table later today.
Les propositions que nous avons présentées lundi dernier, qui ont été discutées d’abord par les ministres des affaires étrangères au cours de la réunion informelle la semaine dernière et ensuite, brièvement, lors du Conseil «Affaires générales» cette semaine, sont ambitieuses pour les États membres - je le reconnais -, et ce sera également le cas des propositions révisées que nous allons présenter aujourd’hui.

Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.
Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.

If the European Parliament and the Culture Ministers have an agreement on a European multiannual cultural programme, then the Finance Ministers can ultimately wipe this off the table simply by suggesting a lower amount and demanding that legislation be adapted to the budget instead of the other way round.
Si le Parlement européen et les ministres de la culture concluent un accord sur un programme culturel pluriannuel européen, les ministres des finances ont en définitive la possibilité d’annuler cet accord en proposant tout simplement une somme moins élevée et en demandant que la législation soit adaptée au budget et non l’inverse.

It means asking the Commission to present a proposal to bring forward the deadline for banning single-hulled vessels, single-hulled oil tankers, for oil transportation, from our waters and then supporting this proposal when it is on the table at the Council of Ministers.
Cela signifie aussi que, quand il est demandé à la Commission de présenter une proposition destinée à accélérer le calendrier d’élimination dans nos eaux territoriales des navires et des bateaux-citernes à simple coque transportant du pétrole, cette proposition doit ensuite être soutenue lorsqu’elle se trouve sur la table des ministres.

The minister then tabled a copy of a letter to the hon. member explaining how her picture had been selected.
La ministre a ensuite déposé une copie de la lettre adressée à la députée dans laquelle elle explique comment la photo fut sélectionnée.

The minister then tables that report in Parliament.
Le ministre présente ensuite ce rapport au Parlement.