Traduction de «asks the commission to provide clear guidance on downstream bilateral long » (Anglais → Français) :

31. Asks the Commission to provide clear guidance on downstream bilateral long-term contracts in order to reduce uncertainty in the market and to move towards standardisation of contracts;
31. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

30. Asks the Commission to provide clear guidance on downstream bilateral long-term contracts in order to reduce uncertainty in the market and to move towards standardisation of contracts;
30. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

The Commission will ask the European Parliament and the Council, supported by the European Economic and Social Committee, to provide clear political guidance on the options put forward in this Action Plan and to confirm their support for the reforms set out in this Communication.
La Commission demandera au Parlement européen et au Conseil, avec le soutien du Comité économique et social européen, de définir des orientations politiques claires sur les options proposées dans le plan d’action et de confirmer leur appui en faveur des réformes prévues dans la communication.

14. Supports the Commission's view that the revised SGP provides an important policy framework in times of highly stressed economic circumstances, and stresses that the implementation of the SGP should ensure that any deterioration of public finances is accompanied by measures adequate to tackle the situation, while ensuring that sustainable positions are being restored; believes, moreover, that budgetary policies should draw fully on the degree of flexibility permitted by the revised SGP and asks the Commission to give clear guidance to Member States on how to implement that flexibility;
14. appuie la position de la Commission, selon laquelle le pacte de stabilité et de croissance révisé offre un cadre politique important à une période où la situation économique est particulièrement difficile, et souligne que la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance devrait garantir que toute détérioration des finances publiques s'accompagne de mesures adéquates permettant de remédier à la situation, tout en veillant à ce que des conditions durables soient restaurées; estime en outre que les politiques budgétaires devraient tirer parti autant que possible du degré de flexibilité autorisé par le pacte de stabilité et de croissance révisé, et invite la Commission à donner des orientations claires aux États membres sur la façon de recourir à une telle flexibilité;

To reduce uncertainty on the market, the Commission will, in the coming months, provide guidance in an appropriate form on the compliance of downstream bilateral long-term supply agreements with EC competition law.
Pour réduire l’incertitude sur le marché, la Commission fournira, dans les prochains mois et sous une forme appropriée, une assistance concernant le respect des accords de fourniture de longue durée conclus en aval.

The Commission should provide guidance on the compatibility of long term downstream supply contracts and competition law.
La Commission devrait élaborer des lignes directrices sur la compatibilité des contrats à long terme de fourniture en aval avec la législation en matière de concurrence.