Vertaling van "commission to act less like pontius " (Engels → Frans) :

The Commission is less likely to accept a proposed concentration under the simplified procedure if any of the special circumstances mentioned in the Commission's Guidelines on the assessment of horizontal mergers are present.
Il est peu probable que la Commission autorise un projet de concentration au moyen de la procédure simplifiée en présence de l’une ou l’autre des circonstances particulières mentionnées dans les lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales .

Finally, pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid [23], the Commission has continued its work on reforming the procedural rules applicable in the case of aids less likely to create distortions of competition.
Finalement, en application du règlement (CE) du Conseil n°994/98 [23] relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité à certaines catégories d'aides horizontales, la Commission a poursuivi ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

o It is proposed in a new general Data Protection Regulation.[10] that companies with less than 250 workers need not have a Data Protection Officer and that specific measures must be considered for SMEs in the context of Commission delegated acts aimed at further specifying the criteria for assessing whether a Data Protection Impact Assessment is necessary..
o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.

1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.
1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.

These three initiatives are similar in that the federal government can act like Pontius Pilate, not provide any explanations and avoid the obligations it had in the past.
Nous voyons donc dans ces trois créations un caractère commun, qu'Ottawa peut jouer les Ponce Pilate, peut ne pas donner d'explication en plus de se soustraire à des obligations qui étaient les siennes jusqu'alors.

Mr. Speaker, this weekend, people I spoke with about the unfair elections act expressed deep concerns that Conservative changes could make it less likely that new Canadians will vote.
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, des gens auxquels j'ai parlé de la loi sur le manque d'intégrité des élections m'ont dit craindre qu'en raison des modifications proposées par les conservateurs, les Néo-Canadiens soient moins susceptibles de voter.

The system will save taxpayers' money by helping to make bank failures less likely in future, through supervision strengthened by the ESAs, and warnings of the European Systemic Risk Board which should be acted upon.
Le système épargnera l’argent du contribuable en réduisant le risque de défaillance des banques, grâce à la supervision renforcée des autorités européennes et aux alertes du Comité européen du risque systémique.

The Commission also continued its work on reforming the relevant rules of procedure in the case of aid schemes less likely to create distortions of competition.
La Commission a poursuivi, par ailleurs, ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides les moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

In summary, the Senate should encourage these provinces and territories to amend their respective acts to broaden the definition of " court" to include other quasi-judicial bodies so that the problem that occurred in the Westray inquiry is less likely to occur again in the future.
Bref, le Sénat devrait encourager ces provinces et territoires à modifier leurs lois respectives pour élargir la définition du terme «tribunal» afin d'y inclure d'autres organismes quasi judiciaires afin que le problème qui s'est présenté à la commission d'enquête sur la mine Westray ait moins de chance de se présenter de nouveau à l'avenir.

Finally, why does he insist on acting more and more like an American industry minister and less and less like a Canadian environment minister?
Enfin, pourquoi insiste-t-il pour agir de plus en plus comme un ministre américain de l'énergie et de moins en moins comme un ministre canadien de l'environnement?