Vertaling van "commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate " (Engels → Frans) :

3.3. The Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification under Section 2 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3) by .*.
3.3. La Commission adopte des critères définissant la notion de justification suffisante au titre de la section 2 conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3, au plus tard le .*.

3.3. The Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification under Section 2 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a) by .*.
3.3. La Commission adopte des critères définissant la notion de justification suffisante au titre de la section 2 conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3 bis, au plus tard le .*.

, the Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification for exposure-based waiving for Annexes VII and VIII, and for specified tests in Annex VI, in accordance with Article 141(3).
, la Commission adopte des critères définissant en quoi consiste une justification suffisante pour la renonciation aux essais sur la base de l'exposition prévus aux annexes VII et VIII, ainsi que pour les essais spécifiques mentionnés à l'annexe VI, conformément à l'article 141, paragraphe 3, dans le délai de 18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Within 18 months of entry into force, the Commission will adopt criteria defining what constitutes adequate justification for omitting certain tests based on the exposure scenario(s) developed in the Chemical Safety Report.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur, la Commission adoptera des critères définissant ce qui constitue une justification suffisante pour renoncer à certains tests sur la base du ou des scénarios d'exposition élaborés dans le cadre du rapport sur la sécurité chimique.

Parliament further reinforced the commission's objectivity by establishing criteria that guide the assessment of what constitute adequate judicial salaries, benefits and allowances.
Le Parlement a d'ailleurs renforcé encore l'objectivité de la Commission en fixant des critères qui doivent servir de guide pour déterminer ce qui peut être considéré comme des traitements, avantages sociaux et allocations appropriés.

4. In order to define what constitutes adequate justification to adapt the data required under paragraph 1 on the ground referred to in paragraph 2(a), the Commission shall adapt the criteria by means of delegated acts in accordance with Article 73 and subject to the conditions of Articles 74 and 75 .
4. Afin de définir ce qui constitue une justification appropriée d'une adaptation des données requises en vertu du paragraphe 1 pour les motifs visés au paragraphe 2, point a), la Commission adapte les critères par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 .

3. In order to define what constitutes adequate justification to adapt the data required under Article 18 on the grounds referred to in point (a) of paragraph 1, the Commission shall adapt the criteria by means of delegated acts in accordance with Article 73 and subject to the conditions of Articles 74 and 75 .
3. Afin de définir ce qui constitue une justification appropriée d'une adaptation des données requises en vertu de l'article 18 pour les motifs visés au paragraphe 1, point a), la Commission adapte les critères par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 .

Clause 608(1) amends section 54 of the Employment Insurance Act to provide new authorities to the Canada Employment Insurance Commission to establish by regulations criteria for defining what constitutes suitable employment by categories of claimant and for defining what constitutes reasonable job search.
Le paragraphe 608(1) modifie l'article 54 de la Loi sur l'assurance-emploi, en accordant de nouveaux pouvoirs à la Commission de l'assurance-emploi pour établir, par règlement, les critères servant à définir ce qui constitue un emploi convenable à l'égard de différentes catégories de prestataires ou à définir ce qui constitue des démarches raisonnables de recherche d'emploi.

Last, the proposed changes are being introduced within this bill to provide the Canada Employment Insurance Commission with regulation-making authority to develop regulations to define what constitutes suitable employment for various claimant types and to prescribe objective and measured verbal criteria for assessing reasonable job search efforts.
Enfin, des modifications sont proposées dans le cadre de ce projet de loi pour donner à la Commission de l'assurance- emploi du Canada le pouvoir de prendre des règlements afin de définir ce que constitue un emploi adéquat pour différents types de prestataires et de prescrire des critères objectifs et mesurables pour déterminer si les efforts de recherche d'emploi sont raisonnables.

The Commission believes that the criteria commonly used to define what constitutes a legislative instrument (in particular: binding nature, essential elements of the action, general scope) should be used as a guideline to determine which areas should or should not come under the codecision procedure.
La Commission considère que les critères habituels servant à définir ce qui ressort du législatif (notamment: caractère contraignant, éléments essentiels de l'action, portée générale) doivent servir de "grille de lecture" pour déterminer les domaines qui devraient relever ou non, de la codécision.