Vertaling van "what constitute adequate " (Engels → Frans) :

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 82 adapting the criteria for what constitutes adequate justification to adapt the data required under paragraph 1 on the grounds referred to in point (a) of paragraph 2.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 82 afin d'adapter les critères définissant ce qui constitue une justification appropriée d'une adaptation des données requises en vertu du paragraphe 1 pour les motifs visés au paragraphe 2, point a).

The EESC agrees with the changes put forward in the new proposal for a regulation (7) concerning the introduction of advance payments, a clearer definition of what constitute ‘major disasters’ and ‘extraordinary regional disasters’ and the measures to be taken regarding Member States that fail to focus adequately on disaster prevention.
Le CESE marque son accord avec les modifications que la nouvelle proposition de règlement (7) préconise d'apporter pour ce qui est de fixer les avances, de préciser les notions de «catastrophe majeure» et de «catastrophes régionales hors du commun», ou encore de prendre des mesures contre les États membres qui ne font pas preuve de la diligence requise pour prévenir lesdites catastrophes.

4. In order to define what constitutes adequate justification to adapt the data required under paragraph 1 on the ground referred to in paragraph 2(a), the Commission shall adapt the criteria by means of delegated acts in accordance with Article 73 and subject to the conditions of Articles 74 and 75 .
4. Afin de définir ce qui constitue une justification appropriée d'une adaptation des données requises en vertu du paragraphe 1 pour les motifs visés au paragraphe 2, point a), la Commission adapte les critères par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 .

3. In order to define what constitutes adequate justification to adapt the data required under Article 18 on the grounds referred to in point (a) of paragraph 1, the Commission shall adapt the criteria by means of delegated acts in accordance with Article 73 and subject to the conditions of Articles 74 and 75 .
3. Afin de définir ce qui constitue une justification appropriée d'une adaptation des données requises en vertu de l'article 18 pour les motifs visés au paragraphe 1, point a), la Commission adapte les critères par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 .

It is necessary to establish the criteria defining what constitutes adequate justification for the omission of testing under sections 8.6 and 8.7 of Annex VIII and in accordance with Annex IX and Annex X to Regulation (EC) No 1907/2006.
Il est nécessaire de fixer les critères définissant ce qui constitue une justification suffisante pour renoncer aux essais prévus à l’annexe VIII, sections 8.6 et 8.7, et aux annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.

3.3. The Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification under Section 2 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3) by .*.
3.3. La Commission adopte des critères définissant la notion de justification suffisante au titre de la section 2 conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3, au plus tard le .*.

3.3. The Commission shall adopt criteria defining what constitutes adequate justification under Section 2 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a) by .*.
3.3. La Commission adopte des critères définissant la notion de justification suffisante au titre de la section 2 conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3 bis, au plus tard le .*.

In parallel, it is suggested that the Council Presidency should establish a High-Level Inter-institutional trialogue tasked with negotiating and reaching an agreement on the crosscutting issues in the present proposals, which should spell out a common understanding of what would constitute an adequate and satisfactory Community integrated control framework as well as the necessary steps to implement it.
Parallèlement, il est proposé que la présidence du Conseil mette en place un trilogue interinstitutionnel à haut niveau chargé des négociations et de la conclusion d'un accord sur les questions transversales figurant dans les présentes propositions, qui devrait définir une conception commune de ce que constituerait un cadre de contrôle intégré communautaire approprié et satisfaisant, ainsi que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.