Last, the proposed changes are being introduced within this bill to provide the Canada Employment Insurance Commission with regulation-making authority to develop regulations to define what constitutes suitable employment for various claimant types and to prescribe objective and measured verbal criteria for assessing reasonable job search efforts.
Enfin, des modifications sont proposées dans le cadre de ce projet de loi pour donner à la Commission de l'assurance- emploi du Canada le pouvoir de prendre des règlements afin de définir ce que constitue un emploi adéquat pour différents types de prestataires et de prescrire des critères objectifs et mesurables pour déterminer si les efforts de recherche d'emploi sont raisonnables.