Traduction de «commission services have previously carried out technical fact-finding » (Anglais → Français) :

Commission services have previously carried out technical fact-finding missions to other Member States in response to complaints from citizens, although mainly at the internal borders (Denmark, Sweden, and Netherlands).
Par le passé, les services de la Commission ont déjà effectué des missions d'information technique dans d’autres États membres à la suite de plaintes émanant de citoyens, bien qu'il se soit principalement agi de missions aux frontières intérieures (au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas).

They have been set out by the Commission in 2011[81] and also find many echoes in an analysis carried out by the prosecution services in 2012.
Elles ont été exposées par la Commission en 2011[81] et trouvent également de nombreux échos dans une analyse réalisée par le ministère public en 2012.

– having regard to the plenary debate of 25 April 2007 during which it was decided to adjourn the vote on the motion for resolution regarding International Financial Reporting Standard (IFRS) 8 because the Commission services agreed to carry out an impact study and to present this to the Economic and Monetary Affairs Committee on 10 September; having regard to the fact that convergence of financial reporting standards must make it possible to produce higher quality financial statements,
– vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des affaires économiques et monétaires le 10 septembre; vu que la convergence des normes d'information financière doit conduire à une information financière de meilleure qualité,

18. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming HRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international Fact-Finding mission on the Gaza conflict in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in case of Israel and Palestinian parties have failed to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to actively monitor compliance with the findings of the “Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla”, ensuring principles of accountability and liability are upheld; insists on the need for coherence between the EU human rights policy and the EU external action at all levels; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 does not reflect the EU position on this matter;
18. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et de la soutenir afin d'établir les responsabilités pour les violations du droit international et d'appuyer une saisine de l'AGNU et des mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à contrôler activement le respect des constatations faites dans le cadre de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; insiste sur la nécessité de cohérence entre la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et son action extérieure à tous les niveaux; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE‑Israël; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE‑Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;

5. Deplores the fact that in some cases Structural Fund allocations for infrastructure projects undertaken in the context of a Public Private Partnership (PPP) and related contracts with private operators based on public procurement carried out at sub-national level have, as a result of very complex procurement procedures, led to a loss of European Union subsidies previously available to fund infrastructure development; believes that it is vital to remove obstacles to PPPs if the European Union wants to have any chance of making the necessary investments in infrastructure and quality services; calls on the Commission to ensure that public procurement and Structural Fund implementation rules set a coherent framework for PPPs in order to create legal certainty for all stakeholders and reduce the pressure on public budgets, in the context of the principle of co-financing and in the aftermath of the global economic crisis;
5. déplore que dans certains cas, les crédits des Fonds structurels accordés à des projets d'infrastructure conçus dans le contexte d'un partenariat public–privé (PPP) et de contrats corollaires avec des opérateurs privés sur la base de marchés publics réalisés au niveau infranational aient été à l'origine, par suite de procédures de passation très complexes, d'une perte de subventions communautaires précédemment disponibles pour financer le développement de l'infrastructure; considère qu'il est essentiel de lever les obstacles auxquels se heurtent les PPP pour que l'Union européenne ait la possibilité de réaliser les investissements nécessaires dans l'infrastructure et la fourniture de services de qualité; invite la Commission à faire en sorte que les règles régissant les marchés publics et les Fonds structurels fixent un cadre cohérent pour les PPP en sorte de créer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et de réduire la pression sur les budgets publics, dans le contexte du principe du cofinancement et des suites de la crise économique mondiale;

The Spanish authorities have informed the Commission that as a result of the enquiries and inspections carried out to verify the lawfulness of the enquiries carried out by the services of the Generalidad de Cataluña, several proceedings have been opened which could lead to a finding of infringement of Spanish data protection legal provisions.
Les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’à la suite des enquêtes et inspections effectuées pour vérifier la légitimité des études menées par les services de la Généralité de Catalogne, plusieurs procédures ont été intentées et pourraient aboutir à la constatation qu’il y a effectivement infraction à la législation espagnole sur la protection des données.

Senator Austin: Yes, he can make findings of fact that are, in his judgment, based on conclusions drawn from the evidence put before the commission, and he can identify the people who have carried out certain activities.
Le sénateur Austin : Oui, il peut faire des constatations quant aux faits qui sont, selon lui, des faits se fondant sur des conclusions tirées à partir des preuves présentées à la commission et il peut désigner les gens qui se sont livrés à certaines activités.

52. Criticises the fact that the Commission did not disclose any information on actions announced in its previous work programme but not carried out so far; expects the Commission to present a case-by-case justification why announced initiatives have not been brought forward in time; asks the Commission to include in its annual work programmes a list of “left overs” from previous years and to set out the reasons for delay;
52. critique que la Commission n'ait pas divulgué d'informations concernant les actions annoncées dans son précédent programme de travail mais non engagées à ce jour; attend de la Commission qu'elle explique au cas par cas pourquoi les initiatives annoncées n'ont pas été présentées en temps utile; l'invite à faire figurer dans ses programmes de travail annuels la liste des "actions en souffrance" des années précédentes et d'exposer les raisons des retards;

Some of Mr Jean-Pierre's suggestions, such as paying for an audit of all of the Ministries, have in fact been overtaken by events: a timetable for institutional audits, to be carried out by the Inspectorate-General of Finances and the State Inspectorate-General, with technical and financial assistance from the European Commission, is one of the proposed corrective measures agreed with the Côte d'Ivoire Government.
Dans ce contexte, certaines propositions du député Jean-Pierre comme le financement d'un audit de tous les ministères paraissent décalées par rapport à la réalité: en effet, un calendrier d'audits institutionnels à réaliser par l'Inspection Générale des Finances et par l'Inspection Générale d'Etat, avec le concours financier et technique de la Commission européenne, figure déjà dans le projet des « mesures correctives » agréée avec le gouvernement de la Côte d'Ivoire.

In addition to these measures, since mid-August the Commission and the British Presidency have carried out a series of customs fact-finding and technical assistance missions in the countries bordering Serbia and Montenegro.
Ces mesures sont accompagnées depuis la mi-août d'un ensemble de missions douanières d'investigation et d'assistance technique menées par la Commission et la Présidence britannique du Conseil dans les pays limitrophes de la Serbie et du Monténégro.