Vertaling van "union subsidies previously " (Engels → Frans) :

5. Deplores the fact that in some cases Structural Fund allocations for infrastructure projects undertaken in the context of a Public Private Partnership (PPP) and related contracts with private operators based on public procurement carried out at sub-national level have, as a result of very complex procurement procedures, led to a loss of European Union subsidies previously available to fund infrastructure development; believes that it is vital to remove obstacles to PPPs if the European Union wants to have any chance of making the necessary investments in infrastructure and quality services; calls on the Commission to ensure that public procurement and Structural Fund implementation rules set a coherent framework for PPPs in order to create legal certainty for all stakeholders and reduce the pressure on public budgets, in the context of the principle of co-financing and in the aftermath of the global economic crisis;
5. déplore que dans certains cas, les crédits des Fonds structurels accordés à des projets d'infrastructure conçus dans le contexte d'un partenariat public–privé (PPP) et de contrats corollaires avec des opérateurs privés sur la base de marchés publics réalisés au niveau infranational aient été à l'origine, par suite de procédures de passation très complexes, d'une perte de subventions communautaires précédemment disponibles pour financer le développement de l'infrastructure; considère qu'il est essentiel de lever les obstacles auxquels se heurtent les PPP pour que l'Union européenne ait la possibilité de réaliser les investissements nécessaires dans l'infrastructure et la fourniture de services de qualité; invite la Commission à faire en sorte que les règles régissant les marchés publics et les Fonds structurels fixent un cadre cohérent pour les PPP en sorte de créer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et de réduire la pression sur les budgets publics, dans le contexte du principe du cofinancement et des suites de la crise économique mondiale;

Mr. Mendes: I believe that it would be on the issue that I present in my brief, which is of deep concern to me for the future of all political parties in this country: the linkage between the total prohibition on trade unions, associations and corporations with the previous structure of the massive public subsidy, which is creating dysfunctional political systems — " empty shells," as Professor Seidle said, and, as Senator Joyal has said, the fact that you can just cloak yourself in a third party and suddenly your limit goes up to $150,000.
M. Mendes : Je pense que cela porterait sur la question que je souligne dans mon mémoire et qui me préoccupe beaucoup pour l'avenir de tous les partis politiques au Canada. Il s'agit du lien entre l'interdiction absolue de contribuer faite aux syndicats, aux associations et aux entreprises, et le financement d'État, écrasant, parce que cela provoque un dérèglement du système politique en occasionnant — comme le disait le professeur Seidle de même que le sénateur Joyal — un ensemble de « coquilles vides », puisqu'il est désormais possible de créer un parti tiers et ainsi de faire passer la limite à 150 000 $.

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Council Implementing Regulation (EU) No 452/2011 of 6 May 2011 imposing a definitive anti-subsidy duty on imports of coated fine paper origination in the People's Republic of China (68), duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
En l'absence d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen des institutions de l'Union dans le cadre d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour l'évaluation de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs s'est révélée être l'évaluation faite pour ce programme dans le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la RPC (68), dûment ajusté le cas échéant ainsi que cela a été indiqué au considérant (252).

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in Coated Fine Paper proceeding, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
En l'absence d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà fait l'objet d'un examen par les institutions de l'Union lors d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite pour ce programme dans la procédure du papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant ainsi que cela a été expliqué au considérant (252).

In the absence of information for the assessment of this benefit and since this programme has already been examined in a previous anti-subsidy proceeding by the Union institutions, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been the assessment made for this programme in the Coated Fine Paper proceeding, duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.
À défaut d'informations permettant d'évaluer cet avantage et attendu que ce programme a déjà été examiné par les institutions de l'Union lors d'une précédente procédure antisubvention, la source d'information la plus appropriée pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été l'évaluation faite pour ce programme dans la procédure relative au papier fin couché, dûment ajustée le cas échéant comme cela a été expliqué au considérant (252).

The United States has denied giving subsidies to Boeing, and has said that prior to any negotiations the European Union would as a precondition have to stop giving Airbus the support previously provided under the system of repayable loans.
Les États-Unis ont nié qu'ils avaient accordé des subventions à Boeing, tout en exigeant comme condition préalable à toute négociation que l'Union européenne cesse d'accorder à Airbus le soutien alloué jusque-là à travers le système des avances remboursables.

Lost funding from corporate and union donors will be replaced by a public subsidy based on the number of votes the party attracted in the previous election.
Les fonds qu'on ne pourra plus recueillir auprès des entreprises et des syndicats seront remplacés par une subvention publique établie en fonction du nombre de voix que le parti a recueillies au cours de l'élection précédente.

After 31 December 2007 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the Ninth EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the balances and funds decommitted after the date of entry into force resulting from the system guaranteeing the stabilisation of export earnings from primary agricultural products (STABEX) under the EDFs prior to the Ninth EDF, and the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interestrate subsidies.
Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.

32. Considers that the year 2001 should consolidate the progress made in the previous years in terms of information and transparency, and recommends that positive and negative priorities should be set in order to optimise the subsidy granted from the Union budget;
32. souligne que l'année 2001 devrait consolider les progrès réalisés les années précédentes en matière d'information et de transparence et préconise que des priorités positives et négatives soient fixées afin d'optimaliser les subventions octroyées sur le budget de l'Union;

They want the WTO to focus on eliminating subsidies, suggesting that the United States and the European Union still continue to subsidize their farmers while Canada has lived up to its previous commitments.
Ceux-ci veulent que l'OMC s'attache à supprimer les subventions, laissant entendre que les États-Unis et l'Union européenne continuent de subventionner leurs agriculteurs alors que le Canada respecte ses engagements.