Traduction de «can make findings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matching people | match-make | find compatible partners for people | match people
mettre en relation des gens dont les profils correspondent

make findings
formuler des constatations [ formuler des conclusions ]

making the legal findings
établissement des constats légaux

making the technical findings
établissement des constats techniques

all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable

make recommendations to health care policy makers | present research findings to policy makers in healthcare | advise policy makers in healthcare | present recommendations to policy makers in healthcare
conseiller des décideurs politiques dans le domaine de la santé

find your role within the architecture of the production | finding your place within the architecture of the production | find your identity within the architecture of the production | find your place within the architecture of the production
trouver sa place dans l'architecture de la production

Can't Find the Consumer Information You Need?: Go to Consumer Connection and Make Information Work for You
Vous ne trouvez pas de renseignements en consommation? : visitez le carrefour des consommateurs et profitez pleinement de l'ère de l'information

can machine operator [ can-making machine operator ]
opérateur de machine à fabriquer les boîtes de conserve [ opératrice de machine à fabriquer les boîtes de conserve ]

decision-making [ decision-making process ]
prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Condemns the undemocratic nature of EU law-making; finds it deplorable that citizens cannot democratically vote to initiate new laws, initiate changes to existing ones or initiate their repeal, neither directly, nor through elections to a parliament at any level; believes that a form of direct democracy would increase participation and accountability; reiterates its view that such measures are absolutely necessary in a democratic society, allowing justice, freedom and participation to be preserved;
9. condamne le caractère non démocratique du processus législatif de l'Union; estime qu'il est lamentable que les citoyens ne puissent pas voter démocratiquement, que ce soit directement ou à travers l'élection d'un parlement, quel que soit le niveau, pour proposer de nouvelles législations, des modifications des législations existantes ou leur abrogation; considère qu'une forme de démocratie directe renforcerait la participation et la responsabilisation; indique à nouveau que cette initiative est absolument indispensable dans une société démocratique car elle permet de préserver la justice, les libertés et la participation;

The Commission had accordingly to rely on Article 18 of the basic Regulation to make findings in this respect, and the information at its disposal is the verified information provided by TK Corporation, which only concerned that company, and the country-wide information included in the expiry review request.
En conséquence, la Commission a dû recourir à l'article 18 du règlement de base afin de tirer des conclusions en la matière, et les informations dont elle dispose sont les informations vérifiées fournies par TK Corporation, lesquelles ne concernent que cette société, ainsi que les informations pour l'ensemble du pays figurant dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

10. Where information is not supplied within the time limits set by the Commission, or where the investigation is significantly impeded, the Commission may make findings on the basis of the facts available.
10. Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis par la Commission ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, la Commission peut établir des conclusions sur la base des données disponibles.

In such case, once a dispute settlement proceeding has been initiated, the Party shall not bring a claim seeking redress for the breach of the identical obligation under the other agreement to the other forum, unless the forum selected fails for procedural or jurisdictional reasons to make findings on that claim.
En pareil cas, une fois qu’une instance de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation identique en vertu de l’autre accord devant l’autre forum, à moins que le forum sélectionné ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

It is stressed, however, that it is not within the competence of the Committee on Legal Affairs to make findings of facts or assess the merits of the charge.
Il convient toutefois de souligner qu'il n'appartient pas à la commission des affaires juridiques de constater des faits ou d'examiner le bien-fondé des poursuites.

And it takes decisions, and it makes findings against the most powerful in the world.
Et elle prend des décisions, elle prend des mesures à l’encontre des plus puissants de ce monde.

If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that granting a licence to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest would serve the public interest; and (iii) develops any such procedures consistent with Article 7.22 (Transparency and Confidential Information), Article 7.23 (Domestic Regulation) and Article 7.36 (Resolution of Telecommunications Disputes).
Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).

if there has been no administrative or judicial finding, or the delay in making it is such as to jeopardise recovery, or the irregularity has not been included in the summary report provided for in the first subparagraph of paragraph 3 of this Article for the year in which the primary administrative or judicial finding is made.
lorsque le premier acte de constat administratif ou judiciaire n'a pas été établi, ou a été établi avec un retard susceptible de mettre en péril le recouvrement, ou lorsque l'irrégularité n'a pas été incluse dans l'état récapitulatif prévu au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, dans l'année du premier acte de constat administratif ou judiciaire.

However, at the same time it makes findings which have no bearing on reality.
Toutefois, il effectue dans le même temps certains constats qui ne correspondent pas à la réalité.

– (NL) Madam President, the stir which the Bouwman report has caused shows quite well the chaos European decision-making finds itself in and what kind of complex compromises are being struck as a result.
- (NL) Madame la Présidente, la procédure appliquée pour le rapport Bouwman met bien en évidence le manque de transparence du processus décisionnel européen et les compromis embrouillés qu'il peut engendrer.