Vertaling van "commission opposed mandatory " (Engels → Frans) :

There is a whole chapter on mandatory minimum sentences, and it points out that every royal commission in the previous 35 years opposed mandatory minimum sentences.
Le rapport comporte un chapitre complet sur les peines minimales obligatoires, et on y souligne que toutes les commissions d'enquête parlementaires des 35 dernières années s'y sont opposées.

While attempts have been made, it is very difficult to accurately measure the impact on farm income because of the complexity and sheer size of the U.S. agri-food industry, a great deal of uncertainty as to the possible response of the U.S. industry to mandatory COL, the high level of market integration among the U.S., Canada and Mexico, as well as the fact that the U.S. has not yet published regulations for the mandatory implementation of COL. Attempts that have been made to assess the impact of mandatory COL implementation, such as a congressionally mandated USDA study, as well as a study published by the George Morris Center, and most recently a report commissioned by the U.S. national pork producers council, confirm our decision to oppose mandatory COL.
On a tenté d'évaluer l'incidence sur le revenu agricole, mais il est extrêmement difficile de le faire en raison de la complexité et du gigantisme de l'industrie agroalimentaire américaine, de l'incertitude marquée quant à la réaction de l'industrie américaine à l'obligation de déclarer le pays d'origine, du niveau élevé d'intégration des marchés américain, canadien et mexicain et du fait que les États-Unis n'ont encore publié aucun règlement régissant l'obligation de mettre en oeuvre la déclaration du pays d'origine. On a tenté d'évaluer l'incidence de la mise en oeuvre obligatoire de la déclaration du pays d'origine à l'aide d'une étude de l'USDA commandée par le Congrès, d'une étude publiée par le George Morris Center, et plus récemment, d'un rapport exécuté à la demande du National Pork Producers Council des États-Unis et ces rapports nous confortent dans notre décision de nous opposer à la déclaration obligatoire du pays d'origine.

As has been stated once again by Roberto Tornamira on behalf of Southern Interchange Victims' Lobby, the excavation work is being actively opposed by local people.Since the work is proceeding, the Commission must now decide whether it deems an environmental-impact assessment to be mandatory (as the author of this question believes and as is required under Community law).Will the Commission agree to take a decision by 31 December of this year?
Le voisinage s’oppose activement à ces travaux, comme l’a rappelé Roberto Tornamira, représentant de la Plateforme des habitants concernés par les travaux de l’échangeur Sud (Plataforma de Afectados del Nudo Sur). Compte tenu de l’état d’avancement de ces derniers, il est temps que la Commission fasse part de sa décision quant à l’obligation ou non de réaliser une étude d’impact environnemental. L’auteur de la présente question estime pour sa part qu’une telle étude est obligatoire, conformément au droit communautaire. La Commission s’engage-t-elle à communiquer sa décision avant le 31 décembre 2005?

I refer my colleagues to the report of the Canadian Sentencing Commission, ``Sentencing Reform in Canada: The Canadian Approach'', chapter eight, in which the commission opposed mandatory minimum sentences on the grounds that they diminish the role of the judge and can therefore result in arbitrary punishment and other inequities.
Je voudrais citer pour mes collègues le rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, intitulé «Réformer la sentence: Une approche canadienne», particulièrement le chapitre 8, dans lequel la Commission s'oppose aux peines minimales obligatoires parce que celles-ci diminuent le rôle du juge et peuvent donc entraîner des peines arbitraires et d'autres iniquités.

Most important, 92 per cent of my constituents want tougher mandatory sentences for criminals who use guns (1305 ) To date I have presented 43 petitions in the House containing over 3,000 signatures of constituents who oppose further legislation for firearms acquisition and possession. They call on Parliament to provide strict guidelines and mandatory sentences for the use or the possession of a firearm in the commission of a violent crime.
Mais surtout, 92 p. 100 d'entre eux se sont dits en faveur de peines obligatoires plus sévères pour les criminels qui utilisent des armes à feu (1305) Jusqu'à maintenant, j'ai présenté à la Chambre 43 pétitions signées par plus de 3 000 électeurs qui s'opposent à l'adoption d'autres lois sur l'acquisition et la possession d'armes à feu et qui pressent le Parlement d'établir des lignes directrices et des sentences obligatoires pour l'utilisation ou la possession d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime violent.

The petitioners are calling upon Parliament to oppose further legislation for firearms acquisition and possession and to provide strict guidelines and mandatory sentences for use or possession of a firearm in the commission of a violent crime.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute complication de la loi régissant l'achat et la possession d'armes à feu et d'adopter plutôt des lignes directrices sévères prévoyant des peines obligatoires pour ceux qui sont reconnus coupables d'avoir utilisé une arme à feu pour commettre un crime avec violence.