Vertaling van "which the commission opposed mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coefficient of rolling friction [ The ratio of the frictional force, parallel to the surface of contact, opposing the motion of a body rolling over another, to the force, normal to the surface of contact, with which the bodies press against each other. ]
coefficient de frottement de roulement

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

statement of the extent to which the European patent is opposed
déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

She expressly opposes mandatory forest management programmes and rejects passing on to forest owners the responsibility for drawing up Natura 2000 plans.
Elle s'exprime sans détour contre des plans de gestion forestière contraignants et rejette expressément l'idée de se décharger de l'élaboration des plans Natura 2000 sur les propriétaires forestiers.

The Commission proposes mandatory rules, on the basis of clearly defined and objective criteria, to enable a clear distinction to be made between categories of applicants.
La Commission propose d'instaurer des règles impératives, sur la base de critères objectifs et clairement définis, afin qu'une nette distinction puisse être établie entre les catégories de demandeurs.

In order to achieve this target, the Commission proposes mandatory reductions of CO2 emissions to 130 g of CO2/km by means of better engine technologies (to be achieved by the automobile manufacturers) and a further reduction of 10 g of CO2/km through other technological improvements (tyre pressure monitoring systems, more effective air-conditioning systems, etc.) and an increased use of biofuels.
Pour l'atteindre, la Commission prévoit de rendre obligatoire la réduction des émissions de CO2 jusqu'à un niveau de 130 g de CO2/km par le biais d'améliorations technologiques des moteurs (obligation pesant sur les constructeurs) et de réduire encore ces émissions de 10 g de CO2/km grâce à d'autres améliorations technologiques (surveillance de la pression des pneus, systèmes de climatisation plus efficaces, etc.) et à un usage accru des biocarburants.

In order to achieve this target, the Commission proposes mandatory reductions of CO2 emissions to 130 g of CO2/km by means of better engine technologies (to be achieved by the automobile manufacturers) and a further reduction of 10 g of CO2/km through other technological improvements (tyre pressure monitoring systems, more effective air-conditioning systems) and an increased use of biofuels.
Pour l'atteindre, la Commission prévoit de rendre obligatoire la réduction des émissions de CO2 jusqu'à un niveau de 130 g de CO2/km par le biais d'améliorations technologiques des moteurs (obligation pesant sur les constructeurs) et de réduire encore ces émissions de 10 g de CO2/km grâce à d'autres améliorations technologiques (surveillance de la pression des pneus, systèmes de climatisation plus efficaces, etc.) et à un usage accru des biocarburants.

In October 2003, the Commission representative on the Board of Governors stated that the Commission would oppose opening any new school, unless this was necessary to create places for the children of EU staff and occurred in locations with existing large schools (i.e. Brussels and Luxembourg): nor would the Commission oppose the transformation or phasing-out of the four schools whose continuation is most difficult to justify with reference to the need to provide mother-tongue education for the children of EU staff.
En octobre 2003, le représentant de la Commission au sein du conseil supérieur a déclaré que la Commission s'opposerait à l'ouverture d'une nouvelle école sauf s'il était nécessaire de créer des places pour les enfants du personnel communautaire et dans des lieux où existaient des écoles de grande dimension (par exemple, Bruxelles et Luxembourg). La Commission ne s'opposerait pas à la transformation ou à la suppression progressive des quatre écoles dont le maintien est très difficile à justifier par rapport à la nécessité de fournir un enseignement dans la langue maternelle aux enfants du personnel communautaire.

In its Green Paper on security of supply the Commission also points out that demand for electricity could increase by 20% as a result of lower prices. Public service obligations, relating in particular to environmental protection and which lay down tariff structures for electricity bills designed to increase energy efficiency, should therefore, in view of the 18% potential for saving energy in the European Union as calculated by the Commission be mandatory in the Member States.
De plus, la Commission constate, dans le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique", que la demande pourrait augmenter de 20 % du fait de la diminution du coût de l'électricité. Dans l'intérêt économique général, des obligations de service public portant en particulier sur la protection de l'environnement et prévoyant, dans les factures d'électricité, des structures tarifaires encourageant l'efficacité énergétique devraient dès lors être arrêtées dans les États membres, compte tenu du potentiel d'économies d'énergie dans l'Union européenne, que la Commission chiffre à 18 % .

The most important concerns OTC derivatives, the use of which the Commission opposed from the start.
Le plus important porte sur les produits dérivés OTC : la Commission y était opposée dès le début.

Therefore, Parliament, as well as the Commission, demands mandatory labelling which specifies the composition – as a percentage by weight, as Mr Cunha said –, the quantities and the origin of the ingredients of the feedingstuffs, rather than indicating the categories of the ingredients with no further detail, such as, for example, by proteins or by oils and fats, which has had so much to do with previous scandals such as the cases of BSE and dioxins.
Le Parlement, de même que la Commission, exige donc un étiquetage obligatoire qui précise la composition - en pourcentage du poids, comme l'a dit M. Cunha -, les quantités et l'origine des ingrédients des aliments au lieu d'indiquer les catégories d'ingrédients sans plus de détails, comme, par exemple, les protéines ou les huiles et matières grasses, ce qui été déterminant dans les scandales de l'ESB et des dioxines.