Traduction de «commission on proceedings involving guy paul » (Anglais → Français) :

In April of 1998 the commission on proceedings involving Guy Paul Morin recommended that we should study the advisability of creating a criminal case review board to replace or supplement the current system.
En avril 1998, la Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin a recommandé que nous étudiions la possibilité de créer une commission d'examen des affaires criminelles pour remplacer ou compléter le système en vigueur.

In January 2010 the Commission initiated proceedings against Lundbeck, and in July 2012 against four groups of generic undertakings involved in the infringement, when it sent out the Statement of Objections.
La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en janvier 2010 contre Lundbeck et en juillet 2012 contre quatre entreprises de génériques impliquées dans cette infraction.

How can we forget two recent cases involving DNA identification, namely that of Guy Paul Morin and that of David Milgard.
Je vous rappellerai deux cas récents sur l'identification, pour ne pas les oublier. Ce sont les cas de Guy Paul Morin et de David Milgard.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

Another provincial inquiry into a case of wrongful conviction recommended that the creation of such a body should at least be studied by the federal government: Hon. Fred Kaufman, The Commission on Proceedings Involving Guy Paul Morin: Report, Toronto, March 1998, Vol. 2, pp. 1237-1241 (recommendation 117).
Une autre commission provinciale chargée d’enquêter sur une condamnation injustifiée a recommandé que le gouvernement fédéral étudie au moins la création d’un tel organisme : l’honorable Fred Kaufman, Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin : Rapport, Toronto, mars 1998, vol. 2 (recommandation 117).

In view of the apparent large number of parties involved in this proceeding, the Commission may decide to apply sampling in accordance with Article 17 of the basic Regulation.
Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

She said: Honourable senators, the purpose of this bill is to amend the Broadcasting Act such that the CRTC has the discretionary power to award costs when warranted by clear CRTC criteria to groups, organizations or individuals who appear before the commission for proceedings involving broadcasting or cable television matters.
- Honorables sénateurs, ce projet de loi modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de conférer au CRTC le pouvoir discrétionnaire d'attribuer les frais en vertu de critères d'attribution clairs, aux groupes, organisations ou particuliers qui comparaissent devant le conseil au sujet de la radiodiffusion ou de la télévision par câble. Ce projet de loi rend la Loi sur la radiodiffusion semblable à la Loi sur les télécommunications, qui confère depuis déjà de nombreuses années les mêmes droits concernant la récupération des frais.

The present section relates to situations where the Commission may or has to provide access to certain documents contained in its file to the complainants in antitrust proceedings and other involved parties in merger proceedings.
La présente section régit les situations dans lesquelles la Commission peut ou doit donner au plaignant accès à certains documents figurant dans son dossier dans des procédures en matière d'ententes et de positions dominantes, ainsi qu'aux autres parties intéressées dans les procédures de concentration.

43. Urges the Commission to proceed along these lines, implementing a new monitoring mechanism, with full involvement of parliamentarians and civil society, to ensure political scrutiny and accountability against development objectives or established benchmarks throughout the negotiating process;
43. demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation;

For example, we were granted standing and participated throughout the commission on proceedings involving Guy Paul Morin, otherwise known as the Kaufman inquiry.
Par exemple, nous avons obtenu la qualité pour agir et nous avons participé aux travaux de la Commission qui examinait le cas de Guy Paul Morin, également connu sous le nom d'enquête Kaufman.