Vertaling van "proceedings involving guy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proceedings involving the same cause of action
demandes ayant le même objet et la même cause

proceedings involving an official
poursuite impliquant un fonctionnaire

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party involved in the proceedings
partie à la procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In April of 1998 the commission on proceedings involving Guy Paul Morin recommended that we should study the advisability of creating a criminal case review board to replace or supplement the current system.
En avril 1998, la Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin a recommandé que nous étudiions la possibilité de créer une commission d'examen des affaires criminelles pour remplacer ou compléter le système en vigueur.

Another provincial inquiry into a case of wrongful conviction recommended that the creation of such a body should at least be studied by the federal government: Hon. Fred Kaufman, The Commission on Proceedings Involving Guy Paul Morin: Report, Toronto, March 1998, Vol. 2, pp. 1237-1241 (recommendation 117).
Une autre commission provinciale chargée d’enquêter sur une condamnation injustifiée a recommandé que le gouvernement fédéral étudie au moins la création d’un tel organisme : l’honorable Fred Kaufman, Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin : Rapport, Toronto, mars 1998, vol. 2 (recommandation 117).

For example, we were granted standing and participated throughout the commission on proceedings involving Guy Paul Morin, otherwise known as the Kaufman inquiry.
Par exemple, nous avons obtenu la qualité pour agir et nous avons participé aux travaux de la Commission qui examinait le cas de Guy Paul Morin, également connu sous le nom d'enquête Kaufman.