On 15 November 2012, the Commission initiated proceedings pursuant to Article 11(6) of Regulation (EC) No 1/2003 against the addressees of the Decision with a view to engage in settlement discussions with them.
Le 15 novembre 2012, la Commission a ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003, une procédure à l’encontre des destinataires de la décision afin d’entamer des discussions en vue de parvenir à une transaction avec eux.