Vertaling van "throughout the commission on proceedings involving guy paul " (Engels → Frans) :

In April of 1998 the commission on proceedings involving Guy Paul Morin recommended that we should study the advisability of creating a criminal case review board to replace or supplement the current system.
En avril 1998, la Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin a recommandé que nous étudiions la possibilité de créer une commission d'examen des affaires criminelles pour remplacer ou compléter le système en vigueur.

Another provincial inquiry into a case of wrongful conviction recommended that the creation of such a body should at least be studied by the federal government: Hon. Fred Kaufman, The Commission on Proceedings Involving Guy Paul Morin: Report, Toronto, March 1998, Vol. 2, pp. 1237-1241 (recommendation 117).
Une autre commission provinciale chargée d’enquêter sur une condamnation injustifiée a recommandé que le gouvernement fédéral étudie au moins la création d’un tel organisme : l’honorable Fred Kaufman, Commission sur les poursuites contre Guy Paul Morin : Rapport, Toronto, mars 1998, vol. 2 (recommandation 117).

43. Urges the Commission to proceed along these lines, implementing a new monitoring mechanism, with full involvement of parliamentarians and civil society, to ensure political scrutiny and accountability against development objectives or established benchmarks throughout the negotiating process;
43. demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation;

The Commission is currently preparing a consultation document for external circulation, and intends to issue a Communication in the spring of 2002 covering the rights of those involved in criminal proceedings throughout the Union.
La Commission prépare actuellement un document de consultation à des fins de circulation externe, et compte publier au printemps 2002 une communication relative aux droits des personnes sous le coup de procédures judiciaires au sein de l'Union.

For example, we were granted standing and participated throughout the commission on proceedings involving Guy Paul Morin, otherwise known as the Kaufman inquiry.
Par exemple, nous avons obtenu la qualité pour agir et nous avons participé aux travaux de la Commission qui examinait le cas de Guy Paul Morin, également connu sous le nom d'enquête Kaufman.