Traduction de «commission is mandated to make compulsory quota cuts » (Anglais → Français) :

If insufficient quota has been renounced by 2010, the Commission will make compulsory quota cuts.
Si les quotas libérés restent insuffisants d'ici 2010, la Commission procédera à des réductions obligatoires.

26. Calls on the Commission to propose measures to improve the exchange of information and increase operational cooperation between Member States and with EU agencies, especially regarding the alert criteria, and to make it compulsory to issue alerts regarding people convicted or suspected of terrorism; calls on the Commission to use technical and financial means in order to ensure EU-level coordination and exchanges of best practices in the fight against terrorist propaganda, radical networks and recruitment on the internet; asks in particular, in this connection, that Europol be given all the necessary means to tackle terrorism and organised crime, in accordance with its mandate;
26. prie la Commission de proposer des mesures pour améliorer l'échange d'informations et accroître la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union, en particulier pour ce qui est des critères d'alerte, et de rendre obligatoire le signalement des personnes condamnées pour terrorisme ou soupçonnées de terrorisme; invite la Commission à utiliser des moyens techniques et financiers pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet; demande en particulier, à cet égard, de fournir à Europol tous les moyens nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, conformément à sa mission;

If insufficient quota has been renounced by 2010, the Commission also proposes that the level of compulsory quota cut would vary depending on how much quota each Member State had renounced under the restructuring scheme.
Si la quantité de quotas libérés d’ici à 2010 est insuffisante, la Commission propose également que le niveau de la réduction obligatoire de quotas varie en fonction du nombre de quotas auquel chaque État membre a renoncé au titre du régime de restructuration.

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;
28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

5. Recognises the fact that the EU has only limited power to control ships in transit through its waters; therefore calls on the Council to act quickly to grant the Commission the mandate to negotiate on behalf of all 15 Member States within the International Maritime Organisation, with particular regard to the establishment of more stringent rules on Port State Control in third countries, the development of a Flag State audit procedure aimed at combating flags of convenience, as defined by the Paris Memorandum of Understanding, and the proper implementation of compulsory shipping routes and pilotage and the restriction of shipping in designated Particularly Sensitive Sea Areas in order to protect sensitive coastlines; given the slow process of decision-making at IMO level, calls on the Commission simultaneously to initiate bilateral negotiations with key third countries with a view to improving the safety of ships in transit through EU waters;
5. reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne notamment l'établissement de normes plus strictes pour le contrôle par l'État du port dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, tels qu'ils sont définis par le mémorandum de Paris, la mise en place de routes maritimes et de pilotages obligatoires et la limitation de la navigation dans certaines zones particulièrement sensibles en vue de protéger les zones côtières qui le requièrent; étant donné la lenteur du processus de décision de l'OMI, invite la Commission à engager simultanément des négociations bilatérales avec les principaux pays tiers en vue de renforcer la sécurité des navires qui transitent par les eaux européennes;

9. Recognises the fact that the EU has only limited power to control ships in transit through its waters; therefore calls on the Council to act quickly to grant the Commission the mandate to negotiate on behalf of all 15 Member States within the International Maritime Organisation, with particular regard to the establishment of more stringent rules on Port State Control in third countries, the development of a Flag State audit procedure aimed at combating flags of convenience, and the proper implementation of compulsory shipping routes and the restriction of shipping in designated PSSAs in order to protect sensitive coastlines; given the slow process of decision-making at IMO level, calls on the Commission simultaneously to initiate bilateral negotiations with key third countries with a view to improving the safety of ships in transit through EU waters;
9. reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale, en ce qui concerne notamment l'établissement de normes plus strictes pour le contrôle par l'État du port concerné dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, la mise en place de routes maritimes obligatoires et la limitation de la navigation dans les zones particulièrement sensibles en vue de protéger les zones côtières qui le requièrent; étant donné la lenteur du processus de décision de l'OMI, invite la Commission à engager simultanément des négociations bilatérales avec les principaux pays tiers en vue de renforcer la sécurité des navires qui transitent par les eaux européennes;

Where necessary, the Commission should be able to make the results of mandates issued to CEPT compulsory for Member States, and where the results of such mandates are not available or deemed not acceptable, to take appropriate alternative action.
Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats des mandats confiés à la CEPT obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures appropriées lorsque les résultats de ces mandats ne sont pas disponibles ou sont jugés inacceptables.

Where necessary, the Commission should be able to make the results of such mandates compulsory for Member States and, where the results of such mandates are not acceptable, to propose appropriate alternative action.
Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats de ces mandats obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures lorsque les résultats de ces mandats sont inacceptables.

If, by 2010, insufficient quota has been renounced within the restructuring scheme, the Commission is mandated to make compulsory quota cuts, with no financial compensation.
Si la quantité de quotas libérés d’ici 2010 est insuffisante dans le cadre du régime de restructuration, la Commission a pour mandat de procéder à des réductions obligatoires de quotas sans compensation financière.