Traduction de «compulsory quota cuts » (Anglais → Français) :

If insufficient quota has been renounced by 2010, the Commission will make compulsory quota cuts.
Si les quotas libérés restent insuffisants d'ici 2010, la Commission procédera à des réductions obligatoires.

If insufficient quota has been renounced by 2010, the Commission also proposes that the level of compulsory quota cut would vary depending on how much quota each Member State had renounced under the restructuring scheme.
Si la quantité de quotas libérés d’ici à 2010 est insuffisante, la Commission propose également que le niveau de la réduction obligatoire de quotas varie en fonction du nombre de quotas auquel chaque État membre a renoncé au titre du régime de restructuration.

The final compulsory quota cut will take account of each Member State's success in reducing national quota under the restructuring scheme.
La dernière réduction obligatoire des quotas tiendra compte des résultats obtenus par chaque État membre en matière de réduction des quotas nationaux dans le cadre du régime de restructuration.

If, by 2010, insufficient quota has been renounced within the restructuring scheme, the Commission is mandated to make compulsory quota cuts, with no financial compensation.
Si la quantité de quotas libérés d’ici 2010 est insuffisante dans le cadre du régime de restructuration, la Commission a pour mandat de procéder à des réductions obligatoires de quotas sans compensation financière.

This will allow Member States to create a milk pool which should enable small and medium sized producers (less than 200,000 kg per year) to avoid compulsory quota cuts.
Cela permettra aux Etats membres de créer une réserve de lait qui devrait permettre aux petites et moyennes exploitations (produisant moins de 200 000 kg par an) d'échapper aux réductions de quotas obligatoires.