Vertaling van "such mandates compulsory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Recalls that as early as 2005 Parliament in its above-mentioned resolution called for compulsory cost-benefit assessments before a new agency was proposed which should, in particular, concentrate on the question whether "the agency option (including the likely costs of monitoring and coordination) is more cost-effective than having the relevant tasks performed by the Commission departments themselves", but also on issues such as the mandate and working methods of the agency or its degree of independence from the Commission as it is often of particular interest to the legislator;
28. rappelle que, dès 2005, le Parlement réclamait, dans sa résolution précitée, des évaluations coûts-avantages obligatoires avant la création de toute nouvelle agence, l'attention étant centrée notamment sur la question de savoir si la formule de l'agence (y compris les coûts probables en matière de contrôle et de coordination) était plus rentable que la réalisation des tâches envisagées par les services de la Commission eux-mêmes ainsi que sur des aspects tels que le mandat et les méthodes de travail de l'agence ou son degré d'indépendance par rapport à la Commission, aspects qui présentent souvent un intérêt particulier pour le législateur;

28. Recalls that as early as 2005 Parliament called for compulsory cost-benefit assessments before a new agency was proposed which should, in particular, concentrate on the question whether "the agency option (including the likely costs of monitoring and coordination) is more cost-effective than having the relevant tasks performed by the Commission departments themselves," but also on issues such as the mandate and working methods of the agency or its degree of independence from the Commission as it is often of particular interest to the legislator;
28. rappelle que, dès 2005, le Parlement réclamait des évaluations coûts-avantages obligatoires avant la création de toute nouvelle agence, l'attention étant centrée notamment sur la question de savoir si la formule de l'agence (y compris les coûts probables en matière de contrôle et de coordination) était plus rentable que la réalisation des tâches envisagées par les services de la Commission eux-mêmes ainsi que sur des aspects tels que le mandat et les méthodes de travail de l'agence ou son degré d'indépendance par rapport à la Commission, aspects qui présentent souvent un intérêt particulier pour le législateur;

11. Calls on the Council to meet its commitments to the Doha Declaration and to restrict the Commission's mandate so as to prevent it from negotiating pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences, within the framework of the EPA negotiations with the ACP countries and other future bilateral and regional agreements with developing countries;
11. invite le Conseil à respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement;

11. Calls on the Council to deliver on the Doha declaration on public health and to restrict the mandate to the Commission in order not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licenses, in the framework of the negotiation of the Economic Partnership Agreements (EPAs) with the ACP countries and other future bilateral and regional agreements with developing countries;
11. invite le Conseil à faire suite à la déclaration de Doha sur la santé publique et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC‑plus concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement;

Where necessary, the Commission should be able to make the results of such mandates compulsory for Member States and, where the results of such mandates are not acceptable, to propose appropriate alternative action.
Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats de ces mandats obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures lorsque les résultats de ces mandats sont inacceptables.

Where necessary, the Commission should be able to make the results of mandates issued to CEPT compulsory for Member States, and where the results of such mandates are not available or deemed not acceptable, to take appropriate alternative action.
Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats des mandats confiés à la CEPT obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures appropriées lorsque les résultats de ces mandats ne sont pas disponibles ou sont jugés inacceptables.