Traduction de «those recently adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

depending on which of those institutions adopted the acts
selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, the same approach was followed to determine the objectives, targets and safeguards of the plan and for the implementation of the landing obligation as it is in the recently adopted Regulation (EU) No 2016/. of the European Parliament and of the Council of xxx establishing a multi-annual plan for the stocks of cod, herring and sprat in the Baltic Sea and the fisheries exploiting those stocks, amending Council Regulation (EC) No 2187/2005 and repealing Council Regulation (EC) No 1098/2007
En conséquence, la même approche a été suivie pour déterminer les objectifs, les objectifs ciblés et les mesures de sauvegarde du plan ainsi que pour assurer la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, telle qu'elle figure dans le règlement, récemment adopté, (UE) n° 2016/ du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil

- encourage the Council and European Parliament to give speedy approval to its recently adopted legislative proposal to promote public procurement of clean and efficient vehicles, including those using high blends of biofuels.
- encouragera le Conseil et le Parlement européen à approuver rapidement sa proposition législative adoptée récemment et visant à promouvoir les marchés publics de véhicules propres et efficaces, y compris ceux utilisant des mélanges à teneur élevée en biocarburants.

The Community has recently adopted a new Water Framework Directive [31](WFD) that expands water protection to all waters and sets a legally binding objective of 'good status' for those waters.
La Communauté a récemment arrêté une nouvelle directive-cadre sur l'eau [31] qui étend la protection de la nappe phréatique à toutes les eaux et fixe un objectif juridiquement contraignant de «bon état» de ces eaux.

to advance the social and economic inclusion of Roma by guaranteeing their legal rights, especially those of Roma victims of human trafficking, by intensifying the fight against human trafficking by making full use of instruments available at the EU level, including the recently adopted Directive 2011/36/EU
faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms en garantissant leurs droits juridiques, notamment ceux des Roms victimes de la traite d'êtres humains, et en intensifiant la lutte contre ce phénomène par le recours à l'ensemble des instruments disponibles au niveau de l'UE, y compris la directive 2011/36/UE , qui vient d'être adoptée.

19. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of company in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, and, following this exercise, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation – including quotas – in the course of 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30 % by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. relating to company size), legal and regional specificities;
19. demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprise dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, et l'invite, à l'issue de cet exercice, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, en 2012, une législation –comprenant notamment des quotas –, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;
28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation,
à présenter dans les meilleurs délais un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein des entreprises dans l'Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises, tant à titre obligatoire que non obligatoire, par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d'accroître ladite représentation,

The same applies for actions in the area of human resources for research notably those under the mobility strategy of ERA, and in particular, the urgent measures contained in the recently adopted Communication on researcher careers. [29]
La même démarche devrait s'appliquer aux actions portant sur les ressources humaines dans le domaine de la recherche, notamment celles adoptées dans le cadre de la stratégie de mobilité de l'EER, plus particulièrement les mesures urgentes prévues dans la communication adoptée récemment sur les carrières des chercheurs [29].