Traduction de «commission in september launched infringement » (Anglais → Français) :

The European Commission in September launched infringement procedures against Member States who have not yet fulfilled their legal obligations under the Prüm Decision.
La Commission européenne a lancé en septembre des procédures d'infraction à l'encontre des États membres n'ayant pas encore rempli leurs obligations juridiques liées à la décision Prüm.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017
INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017

8. Notes that the infringement procedures launched by the Commission against the Hungarian Government are steps in the right direction; recalls, however, that although infringement procedures are an important instrument in addressing a few rule of law concerns, they have achieved limited results since the Commission can only launch such procedures where the infringements constitute a breach of a specific provision of EU law, and they cannot therefore always effectively remedy systematic breaches of fundamental values, as the Commission pointed out in its communication on the EU framework to strengthen the rule of law;
8. souligne que l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre du gouvernement hongrois constitue un pas dans la bonne direction; rappelle néanmoins que, si les procédures d'infraction constituent un instrument important lorsqu'il s'agit de faire face à quelques préoccupations liées à l'état de droit, leurs résultats sont limités dans la mesure où la Commission ne peut engager de telles procédures que lorsque les infractions visées sont contraires à une disposition spécifique de la législation de l'Union, c'est pourquoi elles se révèlent bien souvent inefficaces pour répondre à des violations systématiques des valeurs fondamentales, comme l'a souligné la Commission dans sa communication sur le cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit;

In the question, Ms Ludford expressed concerns that the negotiations on the new Schengen evaluation and suspension rules might be lengthy and difficult to agree upon and asked the Commission to prioritise launching infringement procedures against Member States in breach of Schengen rules instead.
Dans sa question, Mme Ludford me fait part de sa crainte selon laquelle les négociations pour les nouvelles règles d’évaluation et de suspension de Schengen pourraient être longues et difficiles à définir. Elle demande par ailleurs à la Commission de donner la priorité à des procédures d’infraction contre des États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen.

The Commission has already launched infringement proceedings against 12 Member States that have failed to meet the transposition deadline.
La Commission a déjà lancé des procédures d’infraction contre 12 États membres qui n’ont pas respecté le délai de transposition.

The Commission had to launch infringement procedures against most Member States concerning the obligation to establish inventories of large PCB-containing equipment and PCB disposal plans.
La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l’encontre de la plupart des États membres concernant l’obligation d’établir des inventaires des appareils volumineux contenant des PCB, ainsi que des plans d’élimination des PCB.

The Commission has already launched infringement proceedings against these Member States.
La Commission a déjà entamé des procédures d’infraction contre ces États membres.

The Commission has consequently launched infringement proceedings against the relevant Member States.
La Commission a par conséquent engagé des procédures d'infraction contre les États membres concernés.

The Commission had to launch infringement proceedings against a number of Member States[86] due to deficiencies in the protection for this ground.
La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre de plusieurs États membres[86] car la protection qu'ils assuraient pour ce motif était déficiente.