Traduction de «commission has now asked germany » (Anglais → Français) :

The Commission will now ask Apple to notify the transaction.
La Commission va à présent demander à Apple de lui notifier l'opération.

In particular the Commission has now asked the ESAs to make targeted changes in certain areas (i.e. multi-option products, performance scenarios, comprehension alert and presentation of insurance related costs).
En particulier, la Commission demande à présent aux AES de procéder à des changements ciblés dans certains domaines (à savoir les produits à options multiples, les scénarios de performance, le système d'avis visant à informer les investisseurs de la difficulté de compréhension et la présentation des coûts induits par les assurances).

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.
La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

In its letter of formal notice, the Commission has now asked Germany to comply with the Court judgement and complete the implementation of the Directive.
Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission demande à présent à l'Allemagne de respecter l'arrêt de la Cour et d'achever la transposition de la directive.

Firstly, the Commission has asked Germany not to introduce a system de facto exempting passenger cars registered in Germany – and only those – from the payment of the road-charge.
D’une part, la Commission a demandé à l’Allemagne de ne pas introduire un système qui exonère de facto les voitures particulières immatriculées en Allemagne – et seulement celles-ci – du paiement de la taxe routière.

A letter of formal notice was sent to Germany in February 2015; since no compliance with EU law is in place yet, the Commission is now sending a reasoned opinion.
Une lettre de mise en demeure a été adressée à l’Allemagne en février 2015; la conformité avec le droit de l’UE n’étant toujours pas assurée, la Commission envoie à présent un avis motivé.

As part of its ongoing review of this area, the Commission is now asking the financial services industry how the clarity and transparency of these rules could be improved, and how best to ensure their consistent application across the EU.
Dans le cadre de l'analyse qu'elle effectue dans ce domaine, la Commission interroge à présent ce secteur pour savoir comment améliorer la clarté et la transparence de ces règles et mieux en assurer l'application cohérente dans toute l'Union.

In line with this approach, the Commission now asks Germany, Ireland and The Netherlands to implement these same principles: clear definition of the public service remit, separation of accounts distinguishing between public service and other activities and adequate mechanisms to prevent overcompensation of public service activities.
Dans le même esprit, la Commission demande aujourd'hui à l'Allemagne, à l'Irlande et aux Pays-Bas de mettre en œuvre les mêmes principes: définition claire de la mission de service public, séparation comptable des activités de service public et des autres activités, instauration de mécanismes efficaces pour prévenir la surcompensation des activités de service public.

The Commission is now asking the national authorities to comply with this judgement, failing which it can ask the Court to impose a daily fine.
La Commission demande maintenant aux autorités nationales de se mettre en conformité avec l'arrêt, faute de quoi elle peut demander à la Cour d'imposer une astreinte journalière.

For this reason, the Commission has now asked the CESR to start preparing technical advice.
C'est la raison pour laquelle la Commission a invité le CERVM à commencer à élaborer son avis technique.