Traduction de «commission has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional » (Anglais → Français) :

* Seventh, the Commission has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional bargaining undermines the Treaty principles of subsidiarity and proportionality or the proposal's objectives.
* Septièmement, la Commission s'est engagée à retirer ses propositions lorsque la négociation interinstitutionnelle sape les principes de subsidiarité ou de proportionnalité consacrés par le Traité ou compromet les objectifs desdites propositions.

This is a new shared commitment under the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making which was proposed by the Commission on 19 May 2015 and signed by the three Institutions on 13 April 2016.
Il s'agit là d'un nouvel engagement commun découlant de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui a été proposé par la Commission le 19 mai 2015 et signé par les trois institutions le 13 avril 2016.

In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.
En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.

Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;
demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;

the Commission promises to withdraw its proposals if these are too burdensome or complicated, following inter-institutional bargaining.
la Commission s'engage à retirer ses propositions lorsque ces dernières se trouvent surchargées ou compliquées, suite aux négociations interinstitutionnelles.

These elements were raised in the Roadmap[2] of the Commission’s proposal for the reform of the CFP, where the Commission committed itself to produce a report on the scope for provisions within Community and/or national fisheries management systems for a system of tradable fishing rights, whether individual or collective.
Ces éléments figurent dans le calendrier de mise en œuvre[2] inclus dans la proposition de la Commission relative à la réforme de la PCP, dans laquelle la Commission s'est engagée à élaborer un rapport sur le bien fondé de l'introduction d'un mécanisme de droits de pêche (individuels ou collectifs) cessibles dans le cadre des systèmes de gestion nationaux et/ou communautaire de la pêche.

In response to the concerns of the PPE, I would say that, when asking for the withdrawal of these amendments, logically the Commission must commit itself to presenting a proposal at some point to introduce that amendment, which is absolutely coherent, providing for more correct figures, which we hope will be used in the future to calculate the basis of the contribution to own resources. We hope that this approach will lead to a resolution of the problem raised.
Pour répondre aux inquiétudes du PPE, je dirais que, puisqu'elle demande le retrait de ces amendements, la Commission doit évidemment s'engager à présenter, à un moment donné, une proposition pour introduire cette modification, pleinement cohérente, en disposant de chiffres plus corrects, dont nous souhaitons l'utilisation, à l'avenir, pour déterminer la contribution aux ressources propres. Nous espérons que ce schéma pourra contribuer à résoudre le problème.

5. Where at the end of the period referred to in paragraph 3, the Commission finds that the beneficiary country concerned has not made the required commitment, and where it considers temporary withdrawal necessary, it shall submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 30 days by a qualified majority.
5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.