Traduction de «under the inter-institutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inter-institutional collaboration in the context of the budgetary procedure
collaboration entre les institutions dans le cadre de la procédure budgétaire

Inter-Institutional Committee on the Work with International Financial Institutions
Comité interinstitutionnel de la collaboration avec les institutions financières internationales

Inter-Institutional Group for the Agricultural Sector
Groupe interinstitutions du secteur agricole

Agreement for the Establishment of a Latin American Forest Research and Training Institute under the auspices of the Food and Agriculture Organization of the United Nations
Accord pour la création d'un Institut latino-américain permanent de recherche et de formation professionnelle forestière sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its 2010 Communication, the Commission called on the European Parliament and Council to make better use of impact assessments in their decision-making processes and to analyse impacts when discussing any substantive amendments in line with their commitments under the inter-institutional agreement on better lawmaking.
Dans sa communication de 2010, la Commission a invité le Parlement européen et le Conseil à faire un meilleur usage des analyses d'impact dans leurs processus décisionnels et à évaluer les incidences lorsqu'ils envisagent d'adopter des amendements portant sur le fond, et ce conformément aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

Co-operation will be implemented through country, regional and thematic strategy papers and multi-annual indicative programmes, as well as annual action programmes, which are subject to the new democratic scrutiny procedure established under the Inter-institutional Agreement.
La coopération sera mise en œuvre par le biais de documents de stratégie nationaux, régionaux ou thématiques et de programmes indicatifs pluriannuels, ainsi que de programmes d'action annuels, qui sont soumis à la nouvelle procédure de contrôle démocratique instaurée dans le cadre de l'accord interinstitutionnel.

This is a new shared commitment under the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making which was proposed by the Commission on 19 May 2015 and signed by the three Institutions on 13 April 2016.
Il s'agit là d'un nouvel engagement commun découlant de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui a été proposé par la Commission le 19 mai 2015 et signé par les trois institutions le 13 avril 2016.

This is a new shared commitment under the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making which was signed on 13 April 2016.
Il s'agit là d'un nouvel engagement commun découlant de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui a été signé le 13 avril 2016.

In addition, over 40 000 university teachers in Europe had the opportunity of academic mobility under inter-institutional cooperation programmes firstly, and then under inter-institutional contracts.
Par ailleurs, plus de 40000 enseignants universitaires européens ont pu bénéficier d'une expérience de mobilité académique dans le cadre des programmes de coopération interinstitutionnelle d'abord, des contrats interinstitutionnels ensuite.

Under the Inter-institutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, and in particular pursuant to point 9 thereof, the Consultative Working Party, consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, met on 13 March 2008 for the purpose of examining the proposal submitted by the Commission.
En vertu de l'Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et en particulier conformément à son point 9, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'est réuni le 13 mars 2008 afin d'examiner la proposition de refonte présentée par la Commission.

Under the Inter-institutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, and in particular pursuant to point 9 thereof, the Consultative Working Party consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, met on 4 and 24 September and on 13 November 2008 for the purpose of examining the proposal submitted by the Commission.
Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, en particulier le point 9 de cet accord, le groupe de travail consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'est réuni les 4 et 24 septembre ainsi que le 13 novembre 2008 pour examiner la proposition présentée par la Commission.

Whilst this action fulfils the Commission commitment (under the inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management) for dialogue on the strategy papers, exchanges between the Parliament and the Commission will continue through established channels.
Tandis que cette action répond à l’engagement de la Commission (au titre de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière) en matière de dialogue sur les documents de stratégie, les échanges entre le Parlement et la Commission se poursuivront par les canaux établis.

In our opinion, it should not fall under the inter-governmental pillar in the strict sense of the word, nor under the Community pillar, but under an inter-parliamentary pillar, yet to be created, where the national parliaments would work as a network.
Selon nous, il ne devrait relever ni du pilier intergouvernemental stricto sensu, ni du pilier communautaire, mais d'un pilier interparlementaire à créer, où les parlements nationaux travailleraient en réseau.