Vertaling van "commission must commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Commission must commit itself to audit all operational programmes at least once in the course of the programming period;
la Commission doit s'engager à vérifier tous les programmes opérationnels au moins une fois au cours d'une période de programmation;

– the Commission must commit itself to audit all operational programmes at least once in the course of the programming period;
– la Commission doit s'engager à vérifier tous les programmes opérationnels au moins une fois au cours d'une période de programmation;

If the necessary documents have not been transmitted by that date, the Commission must decommit the balance of the commitment.
A défaut de la communication des documents nécessaires à cette dernière date, la Commission doit dégager le solde de l'engagement restant.

Targeted actions combined with political will must go hand-in-hand with legal tools to effectively fight prejudice, discrimination, hate speech and hate crimeThe Commission is committed to its role as guardian of the Treaties.
Les actions ciblées alliées à une volonté politique doivent être accompagnées d'instruments juridiques pour combattre efficacement les préjugés, les discriminations, les discours haineux et les crimes de haine. La Commission est attachée à son rôle de gardienne des traités.

The Commission must commit itself fully, in accordance with the level of confidentiality.
La Commission doit s’engager totalement, conformément au niveau de confidentialité requis.

The Commission is committed to ensuring that the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation, which must be of high quality available, physically accessible, and affordable, will continue to guide its future action.
La Commission est déterminée à ce que la dimension «droits de l’homme» de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, qui doivent être de grande qualité, physiquement accessibles et abordables, continue de guider son action future.

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

In response to the concerns of the PPE, I would say that, when asking for the withdrawal of these amendments, logically the Commission must commit itself to presenting a proposal at some point to introduce that amendment, which is absolutely coherent, providing for more correct figures, which we hope will be used in the future to calculate the basis of the contribution to own resources. We hope that this approach will lead to a resolution of the problem raised.
Pour répondre aux inquiétudes du PPE, je dirais que, puisqu'elle demande le retrait de ces amendements, la Commission doit évidemment s'engager à présenter, à un moment donné, une proposition pour introduire cette modification, pleinement cohérente, en disposant de chiffres plus corrects, dont nous souhaitons l'utilisation, à l'avenir, pour déterminer la contribution aux ressources propres. Nous espérons que ce schéma pourra contribuer à résoudre le problème.

The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.
À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.