Traduction de «commission enjoined france last » (Anglais → Français) :

Following the last implementation report received, the Commission considers France is in breach of the Directive's requirements due to the non-compliance of 373 agglomerations with the Directive's secondary treatment requirements.
À la suite de la réception du dernier rapport de mise en œuvre, la Commission considère que la France enfreint les exigences de la directive du fait du non-respect par 373 agglomérations des exigences relatives au traitement secondaire prévues par celle-ci.

According to France Télévisions, as regards the conditions for the compatibility of the notified mechanism with the internal market, since this mechanism is required to last for many years, it will not be possible for the net public service costs to be known with sufficient certainty for the Commission to be able to carry out ex ante checks for the absence of overcompensation.
Selon France Télévisions, pour ce qui est des conditions de compatibilité avec le marché intérieur du mécanisme notifié, celui-ci étant appelé à perdurer de nombreuses années, les coûts nets du service public ne pourront être connus avec une certitude suffisante pour que la Commission puisse exercer un contrôle ex ante de l’absence de surcompensation.

The Commission sent France last March a letter of formal notice concerning the compliance of several provisions in the new French public procurement code with Community law.
La Commission avait adressé en mars dernier une lettre de mise en demeure aux autorités françaises concernant la compatibilité avec le droit communautaire de plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics.

Moreover, the Commission enjoined France last 3 February 1999 to provide all the information available and its observations on the existing nature of the aid.
Elle a en outre enjoint à la France, le 3 février 1999 dernier, de fournir toutes les informations disponibles et de présenter ses observations afin de pouvoir établir s'il s'agissait d'aides existantes .

In this context, the Commission welcomed France’s recent commitment that it would take the necessary measures as soon as possible, [.], in order to reduce Alstom’s profitability threshold for shipbuilding from 4,5 ship order (cruise ship equivalents) a year (average for the last five years) to [.].
Dans ce contexte, la Commission a accueilli positivement l’engagement récent de la France de prendre les mesures nécessaires aussitôt que possible, [.], pour réduire le seuil de rentabilité d’Alstom pour la construction navale de 4,5 commandes de navires (équivalents paquebots de croisière) par an (moyenne des cinq dernières années) à [.].

Lastly, as regards the application in the present case of the principle of legitimate expectation, the French authorities referred to Commission Decision 2002/15/EC of 8 May 2001 concerning State aid implemented by France in favour of the Bretagne Angleterre Irlande company (hereinafter called ‘BAI’ or ‘Brittany Ferries’) (15), in which the scheme at issue was examined.
Enfin, s'agissant de l'application en l'espèce du principe de la confiance légitime, les autorités françaises se réfèrent à la décision 2002/15/CE de la Commission, du 8 mai 2001, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de la société «Bretagne Angleterre Irlande» («BAI» ou «Brittany Ferries») (15), dans laquelle le régime en cause aurait été examiné.

Coal industry: Commission authorises France to grant closing aid to its last two mines
Industrie charbonnière: la Commission autorise la France à octroyer des aides à la fermeture à ses deux dernières mines

Lastly, France [.] undertakes to withdraw [ (18)] already sent to the Commission for the purposes of authorising additional state aid for Alstom.
Enfin, la France [.] s’engage à retirer [.] (18) qui auraient déjà été adressées à la Commission aux fins de l’autorisation d’aides d’État additionnelles en faveur d’Alstom.

For this reason, the Commission enjoins France to provide evidence in that respect.
C'est la raison pour laquelle la Commission met la France en demeure de lui fournir des éléments d'appréciation à ce sujet.

Commission enjoins the French government to submit information on the existing nature of the financing scheme of the public broadcasters France 2 and France 3
La Commission demande au gouvernement français de lui transmettre des informations sur la nature du plan de financement des chaînes de télévision publiques France 2 et France 3