At the sitting of 15 May 1995 the President of Parliament announced that he had referred the Commission's Green Paper to the Committee on Transport and Tourism as the committee responsible and to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, the Committee on Regional Policy and the Committee on Social Affairs and Employment for their opinions.
Le 15 mai 1995, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé le Livre vert de la Commission, pour examen au fond, à la commission des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, à la commission de la politique régionale et à la commission des affaires sociales et de l'emploi.