Traduction de «sent france last » (Anglais → Français) :

In its reply to a letter of formal notice sent in January last year, France informed the Commission that it did not plan to modify its national legislation.
Dans sa réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en janvier 2013, la France a informé la Commission qu'elle n'avait pas prévu de modifier sa législation nationale.

C. whereas, besides the nuclear accidents at Windscale in Britain in 1957, that sent a radioactive plume into the air showering radio nuclides across the country and into northern Europe, or the well known accident at Three Mile Island in the United States in 1979, at Chernobyl in Ukraine in 1986 or the manipulation of security data at the English reprocessing plant in Sellafield or in the Japanese nuclear energy station in Tepco, during the last 12 years France, Germany, Sweden and Hungary had relevant nuclear accidents that have not to be neglected,
C. considérant que, outre l'accident nucléaire de Windscale en Grande-Bretagne en 1957 qui a produit un nuage radioactif déversant des radionucléides sur le pays ainsi qu'en Europe du nord, ou l'accident bien connu de Three Mile Island qui s'est produit en 1979 aux États‑Unis, ou encore celui de Tchernobyl en Ukraine en 1986 ou la manipulation de données de sécurité dans l'usine de retraitement britannique de Sellafield ou dans la centrale nucléaire japonaise de Tepco, au cours des 12 dernières années, la France, l'Allemagne, la Suède et la Hongrie ont connu des accidents nucléaires significatifs qu'il ne faut pas négliger,

This is the thrust of the two letters that I have sent to the Commission since 1 March in my capacity as an elected representative for the west of France region and which I had the opportunity to discuss, last Thursday, in La Rochelle, with Commissioner Hahn, whom I sincerely thank for being so responsive.
C’est le sens des deux courriers que j’ai adressés à la Commission dès le 1 mars, en tant qu’élue de la région France–Ouest et dont j’ai eu l’occasion de discuter, jeudi dernier, à La Rochelle, avec M. le Commissaire Hahn, que je remercie vivement pour sa très grande réactivité.

The Commission sent France last March a letter of formal notice concerning the compliance of several provisions in the new French public procurement code with Community law.
La Commission avait adressé en mars dernier une lettre de mise en demeure aux autorités françaises concernant la compatibilité avec le droit communautaire de plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics.

In correspondence sent to the French authorities last year, the Commission identified the action that it expected France to take to meet her ECJ obligations.
Dans une correspondance adressée aux autorités françaises, l’an dernier, la Commission a défini l’action à laquelle elle s’attendait de la part de la France pour remplir ses obligations vis-à-vis de la Cour.

The Commission today sent reasoned opinions – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Belgium, Finland, France, Ireland, Italy, Portugal and Slovenia for failure to respect EU legislation on the improvement of the availability and use of port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie pour non-respect des dispositions législatives de l'UE relatives à la nécessité de développer la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Lastly, France [.] undertakes to withdraw [ (18)] already sent to the Commission for the purposes of authorising additional state aid for Alstom.
Enfin, la France [.] s’engage à retirer [.] (18) qui auraient déjà été adressées à la Commission aux fins de l’autorisation d’aides d’État additionnelles en faveur d’Alstom.

The Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged to Belgium, France, Italy, the Netherlands, Austria and Finland for failure to respect EU legislation on safe loading and unloading of bulk carriers.
La Commission a envoyé aujourd'hui des avis motivés dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à la Belgique, à la France, à l'Italie, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Finlande, pour non-respect de la législation de l'UE sur le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

Last month the Commission sent a reasoned opinion to Denmark and five letters of formal notice to Belgium, Spain, France, Italy and Portugal.
Le mois dernier, la Commission a envoyé un avis motivé au Danemark ainsi que cinq lettres de mise en demeure à la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie et au Portugal.