Vertaling van "commission sent france " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada France Joint Commission
Commission mixte Canada-France

Canada-France Economic Commission
Commission économique Canada-France

Canada-France Audio-visual Joint Commission
Commission mixte audiovisuelle Canada-France

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission sent France a letter of formal notice on 27 November 2014, followed by a reasoned opinion on 29 April 2016.
La Commission avait adressé à la France une lettre de mise en demeure le 27 novembre 2014, suivie d'un avis motivé, le 29 avril 2016.

After France missed the original deadline, the European Commission sent a letter of formal notice on 20 November 2015.
La France ne s’étant pas conformée au délai initial fixé, la Commission européenne lui a adressé une lettre de mise en demeure le 20 novembre 2015.

The Commission sent detailed questionnaires to over 200 public bodies, energy regulators, network operators and market participants commercially active in the 11 Member States covered by the inquiry (Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden).
La Commission a adressé des questionnaires détaillés à plus de 200 organismes publics, autorités de régulation de l'énergie, opérateurs de réseau et acteurs du marché exerçant des activités économiques dans les onze États membres couverts par l'enquête (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède).

In an email of 14 February 2012, France sent the Commission the information requested on 28 November 2011.
Par courriel du 14 février 2012, la France a communiqué à la Commission les informations demandées le 28 novembre 2011.

By email of 18 February 2013, France sent the Commission a letter with the additional information requested on 15 January 2013.
Par courriel du 18 février 2013, la France a envoyé à la Commission une lettre contenant les informations complémentaires demandées le 15 janvier 2013.

As a consequence, the Commission sent France a letter of formal notice on 15 May 2011.
En conséquence, la Commission a adressé à la France, le 15 mai 2011, une lettre de mise en demeure.

Following this second judgment, and in the context of the implementation of the 1991 judgment, the Commission sent France a decision on 2 March 2006 requesting payment of the periodic fine.
À la suite de ce deuxième arrêt, et dans le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêt de 1991, la Commission a adressé à la France, le 2 mars 2006, une décision lui demandant le paiement de l’astreinte.

The Commission sent France a letter of formal notice in October 2002.
La Commission avait envoyé une mise en demeure à la France en octobre 2002.

In May 2002, therefore, the Commission sent France a letter of formal notice.
C'est la raison pour laquelle la Commission européenne avait envoyé en mai 2002 une lettre de mise en demeure à la France.

The Commission sent France last March a letter of formal notice concerning the compliance of several provisions in the new French public procurement code with Community law.
La Commission avait adressé en mars dernier une lettre de mise en demeure aux autorités françaises concernant la compatibilité avec le droit communautaire de plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics.