Vertaling van "commission decides which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide which tasks require training
déterminer les tâches qui nécessitent une formation

Mini Working Group on Information to Decide Which Retrofit Strategy Method to Use and Cost-Effective Evaluation
Mini-groupe de travail sur l'information servant à déterminer la méthode ou stratégie de rénovation à utiliser et sur l'évaluation efficiente

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the Commission decides that a person has received money by way of benefits for which the person was not qualified or to which the person was not entitled, or has not received money for which the person was qualified and to which the person was entitled, the Commission must calculate the amount of the money and notify the claimant of its decision.
(2) Si elle décide qu’une personne a reçu une somme au titre de prestations pour lesquelles elle ne remplissait pas les conditions requises ou au bénéfice desquelles elle n’était pas admissible, ou n’a pas reçu la somme pour laquelle elle remplissait les conditions requises et au bénéfice de laquelle elle était admissible, la Commission calcule la somme payée ou à payer, selon le cas, et notifie sa décision au prestataire.

(3) If the Commission decides that a person has received money by way of benefits for which the person was not qualified or to which the person was not entitled,
(3) Si la Commission décide qu’une personne a reçu une somme au titre de prestations auxquelles elle n’avait pas droit ou au bénéfice desquelles elle n’était pas admissible :

By the present action, the applicant seeks the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) by which the Commission decided that the undertakings to which that decision was addressed, which included the applicant, breached Article 81 EC by engaging in agreements or concerted practices in the industrial bags sector in Belgium, the Netherlands, Luxembourg, Germany, France and Spain.
Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2005)4634 final, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) par laquelle la Commission a décidé que les entreprises destinataires de la décision, parmi lesquelles la requérante, ont enfreint l'article 81 CE en participant à des accords ou pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels qui se sont étendus aux territoires de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Allemagne, de la France et de l'Espagne.

Of those thousands of interventions, how does the commission decide which ones merit being compensated?
Sur ces milliers d'interventions, comment le Conseil décide-t-il lesquelles méritent un remboursement des frais?

On 8 September 2004, the Commission decided to regard the amendments requested by France on 23 June 2004, namely the swap of the vessel Aliso with the vessel Asco in the list of vessels which SNCM was authorised to use following the 2003 decision and the sale of the Aliso instead of the Asco, were not such as to call into question the compatibility with the common market of the restructuring aid authorised by the 2003 decision (15).
Le 8 septembre 2004, la Commission a décidé de considérer que les modifications demandées par la France le 23 juin 2004, à savoir la permutation du navire Aliso par le navire Asco dans la liste des navires que la SNCM était autorisée à utiliser à la suite de la décision de 2003 et la vente du navire Aliso à la place du navire Asco, n’étaient pas de nature à remettre en cause la compatibilité avec le marché commun de l’aide à la restructuration autorisée par la décision de 2003 (15).

36. The main product and service markets whose characteristics may be such as to justify the imposition of ex-ante regulatory obligations are identified in the Recommendation which the Commission is required to adopt pursuant to Article 15(1) of the framework Directive, as well as any Decision on transnational markets which the Commission decides to adopt pursuant to Article 15(4) of the framework Directive.
36. Les principaux marchés de produits et de services dont les caractéristiques pourraient justifier l'imposition d'obligations réglementaires ex ante seront définis dans la recommandation que la Commission doit adopter en application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive "Cadre", ainsi que dans l'éventuelle décision sur les marchés transnationaux que la Commission pourrait arrêter en application de l'article 15, paragraphe 4, de la directive "Cadre".

(39) As the Commission decided in the 'UK Tractors` case (14), an agreement to exchange information which is both sensitive, recent and individualized in a concentrated market where there are important barriers to entry, is liable to restrict competition between the undertakings parties thereto in so far as it increases market transparency to such a degree that any independent competitive action on the part of an undertaking can immediately be noticed by its competitors, which are able to take suitable retaliatory measures.
(39) Ainsi que la Commission l'a déjà décidé dans l'affaire UK Tractors (14), un accord d'échange d'informations sensibles, récentes et individualisées sur un marché concentré où existent d'importantes barrières à l'entrée est susceptible de restreindre la concurrence entre les entreprises qui y sont parties dans la mesure où il accroît la transparence du marché de telle manière que tout acte de concurrence indépendant de la part d'une entreprise est immédiatement décelé par ses concurrents lesquels sont à même de prendre des mesures de rétorsion ciblées.

Partly through those appointments it keeps control, but also through a screening mechanism which makes it that any change the Canada Grain Commission decides is not quite right for some reason would be prevented (1130) Even if the majority of the board supports these changes, if the grain commission, under the control of the minister, decides changes should not happen, they will not happen.
Le gouvernement peut garder le contrôle en partie grâce à ces désignations, mais aussi grâce à un mécanisme de sélection qui permet d'empêcher tout changement auquel la Commission canadienne des grains s'oppose pour une raison quelconque (1130) Même si la majorité du conseil d'administration appuie ces changements, si la Commission canadienne des grains, qui relève du ministre, décide qu'il ne devrait pas y avoir de changements, il n'y en aura pas.

IF THE COMMISSION DECIDES NOT TO ACCEDE TO SUCH A REQUEST FROM A MEMBER STATE , IT SHALL FORTHWITH COMMUNICATE ITS DECISION TO THE COUNCIL , WHICH MAY , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY , DECIDE DIFFERENTLY .
SI LA COMMISSION NE DONNE PAS SUITE A UNE TELLE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, ELLE COMMUNIQUE SANS DELAI CETTE DECISION AU CONSEIL QUI PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE A LA MAJORITE QUALIFIEE .