Traduction de «commission anti-discrimination package » (Anglais → Français) :

We have quite extensive anti- discrimination laws in almost all the provinces and at the federal level, including the Canadian Human Rights Commission's definition of discrimination, but an issue we have not captured in legislation is discrimination by security and police agencies.
Il y a déjà des lois très complètes contre la discrimination dans la plupart des provinces et au palier fédéral, comprenant par exemple la définition de la discrimination par la Commission canadienne des droits de la personne, mais une question que nous n'avons pas réglée par la voie législative est celle de la discrimination par les agences de sécurité et de police.

17. Urges the Commission to issue as soon as possible a proposal for a horizontal directive implementing the principle of equal treatment outside the scope of employment, including access to goods, services and housing, education, social protection and social advantages, immigration and asylum, and covering all grounds of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty; deeply regrets that the Commission has indicated that it does not intend to put forward proposals to complete the anti-discrimination package, as requested repeatedly by Parliament and as announced in the Annual Policy Strategy for 2008, but instead appears to intend to limit further proposals to those prohibiting discrimination on the grounds of disability;
17. invite instamment la Commission à déposer le plus vite possible une proposition de directive horizontale pour l'application du principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi, portant notamment sur l'accès aux biens, aux services et au logement, à l'enseignement, à la protection sociale et aux avantages sociaux, à l'immigration et à l'asile, et couvrant tous les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité CE; regrette profondément que la Commission ait indiqué qu'elle ne compte pas présenter de propositions pour compléter le paquet antidiscrimination, comme cela a été demandé par le Parlement à maintes reprises et annoncé dans la stratégie politique annuelle pour 2008, mais qu'elle semble plutôt avoir l'intention de limiter ses nouvelles propositions à celles interdisant la discrimination fondée sur le handicap;

8. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to risk discrimination;
8. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront d'être exposés à de multiples discriminations;

6. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to risk discrimination;
6. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront d'être exposés à des discriminations;

3. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to risk discrimination; calls for a worldwide decriminalisation of homosexuality;
3. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus continueront d'être exposés à des discriminations;

27. Welcomes the Commission anti-discrimination package based on the landmark Article 13 EC and in particular the fact that the two equal treatment directives cover indirect as well as direct discrimination and provide for effective enforcement; urges the Member States not to water down their provisions or obstruct their adoption, having regard to the obligation under Article 10 EC to fulfil Treaty objectives including that under Article 13 to combat discrimination based on race or ethnic origin;
27. se félicite du train de mesures proposées par la Commission pour lutter contre la discrimination, sur la base de cette disposition capitale que constitue l'article 13 du traité CE, et en particulier des deux directives sur l'égalité de traitement, qui englobent la discrimination aussi bien indirecte que directe et prévoient des mesures d'exécution efficaces, et demande instamment aux États membres de ne pas diluer les dispositions de ces directives ou faire obstruction à leur adoption, compte tenu de leur obligation en vertu de l'article 10 du traité CE de réaliser les objectifs dudit traité, notamment celui de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, consacré par l'article 13;

The anti-discrimination package adopted by the EU's Council of Ministers in 2000 is made up of:
Le paquet de mesures antidiscrimination adopté par le Conseil des ministres de l'UE en 2000 comprend:

Adoption of European Company Statute and Directive on worker participation after 30 years of negotiation. Adoption of Directive on information and consultation of workers in the face of fierce opposition of principle in some Member States. Adoption of anti-discrimination package (covering race, religion, disability etc.) in a record six months after Commission proposal. Adoption of Directive giving sexual harassment a name in EU law for the first time.
L'adoption des statuts de la société européenne et de la directive concernant la participation des travailleurs, après trente ans de négociations; l'adoption de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, malgré la très forte opposition de principe de certains États membres; l'adoption du paquet de mesures anti-discrimination (race, religion, handicap, etc.) dans un temps record, soit six mois après la proposition de la Commission et l'adoption de la directive définissant pour la première fois le harcèlement sexuel dans le droit communautaire.

The anti-racism Directive was recently adopted in a record time of six months, and we now look forward to seeing the Presidency similarly taking up the other aspects of this extremely important anti-discrimination package.
La directive contre le racisme a été récemment adoptée en un temps record de six mois et nous souhaitons maintenant que la présidence française aborde également les autres aspects de ces mesures extrêmement importantes de lutte contre la discrimination.

Based on Article 13 of the EC Treaty, the European Commission adopted on November 1999 a comprehensive anti-discrimination package.
Se fondant sur l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté en novembre 1999 un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination.