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Traduction de «important anti-discrimination package » (Anglais → Français) :

Section 15 is what we call the ``anti-discrimination clause'' because it outlaws discrimination in Canada on the grounds of race, ethnic origin, nationality, colour, religion, sex, age or, most importantly, physical or mental disability.

L'article 15 est ce que nous appelons la «disposition antidiscrimination», parce qu'il interdit toute discrimination au Canada fondée sur la race, l'origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou, le plus important pour nous, les déficiences mentales ou physiques.


17. Urges the Commission to issue as soon as possible a proposal for a horizontal directive implementing the principle of equal treatment outside the scope of employment, including access to goods, services and housing, education, social protection and social advantages, immigration and asylum, and covering all grounds of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty; deeply regrets that the Commission has indicated that it does not intend to put forward proposals to complete the anti-discrimination package, ...[+++]

17. invite instamment la Commission à déposer le plus vite possible une proposition de directive horizontale pour l'application du principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi, portant notamment sur l'accès aux biens, aux services et au logement, à l'enseignement, à la protection sociale et aux avantages sociaux, à l'immigration et à l'asile, et couvrant tous les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité CE; regrette profondément que la Commission ait indiqué qu'elle ne compte pas présenter de propositions pour compléter le paquet antidiscrimination ...[+++]


3. Reiterates its request to the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13 of the EC Treaty, without which lesbians, gays, bisexuals and other individuals facing multiple discrimination continue to be at risk of discrimination; calls for a worldwide decriminalisation of homosexuality;

3. réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;


The anti-racism Directive was recently adopted in a record time of six months, and we now look forward to seeing the Presidency similarly taking up the other aspects of this extremely important anti-discrimination package.

La directive contre le racisme a été récemment adoptée en un temps record de six mois et nous souhaitons maintenant que la présidence française aborde également les autres aspects de ces mesures extrêmement importantes de lutte contre la discrimination.


The anti-racism directive was recently adopted in a record time of only six months, and we now look forward to seeing the French Presidency take up the other aspects of this extremely important anti-discrimination package with the same drive.

La directive contre le racisme a été récemment adoptée en un temps record - à peine six mois. Pour l’heure, nous nous attendons à ce que la présidence affronte de la même manière les autres aspects de ce très important paquet de mesures contre la discrimination.


The anti-racism directive was recently adopted in a record time of only six months, and we now look forward to seeing the French Presidency take up the other aspects of this extremely important anti-discrimination package with the same drive.

La directive contre le racisme a été récemment adoptée en un temps record - à peine six mois. Pour l’heure, nous nous attendons à ce que la présidence affronte de la même manière les autres aspects de ce très important paquet de mesures contre la discrimination.


The anti-discrimination package adopted by the EU's Council of Ministers in 2000 is made up of:

Le paquet de mesures antidiscrimination adopté par le Conseil des ministres de l'UE en 2000 comprend:


Adoption of European Company Statute and Directive on worker participation after 30 years of negotiation. Adoption of Directive on information and consultation of workers in the face of fierce opposition of principle in some Member States. Adoption of anti-discrimination package (covering race, religion, disability etc.) in a record six months after Commission proposal. Adoption of Directive giving sexual harassment a name in EU law for the first time.

L'adoption des statuts de la société européenne et de la directive concernant la participation des travailleurs, après trente ans de négociations; l'adoption de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, malgré la très forte opposition de principe de certains États membres; l'adoption du paquet de mesures anti-discrimination (race, religion, handicap, etc.) dans un temps record, soit six mois après la proposition de la Commission et l'adoption de la directive définissant pour la première fois le harcèlement sexuel dans le droit communautaire.


Based on Article 13 of the EC Treaty, the European Commission adopted on November 1999 a comprehensive anti-discrimination package.

Se fondant sur l'article 13 du traité CE, la Commission européenne a adopté en novembre 1999 un vaste train de mesures de lutte contre la discrimination.


So I will make brief mention of the package against discrimination and take this opportunity to ask the competent parliamentary committees to appoint their rapporteurs so that we can move ahead with the anti-discrimination package as soon as possible.

Ainsi, permettez-moi de faire une petite allusion au train de mesures contre les discriminations, en priant les commissions responsables du Parlement de nommer des rapporteurs, afin d'aborder le train de mesures contre les discriminations le plus rapidement possible.




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Date index: 2020-12-12
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